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Locataire et loyers impayés : les démarches à suivre

| Publié le 09/11/2012

Ecrit par : Estelle Perlumiere, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes locataire et vous n'êtes plus en mesure de payer vos loyers ? Vous venez de recevoir un commandement de payer ou une ordonnance portant injonction de payer ? Vous êtes sous le risque d'une expulsion locative et vous ne savez pas quoi faire ? Consultez l'un de nos avocats compétent en matière de bail.


Réception d'un commandement ou une injonction de payer

Vous venez de recevoir un commandement ou une injonction de payer et vous vous demandez ce que c'est ? Il s'agit d'un acte délivré par un huissier ou un juge pour vous demander le paiement des loyers et/ou charges non payés.

A réception de ce document, vous devez, si le pouvez, vous acquitter directement de la somme réclamée ou saisir le juge afin de lui demander soit un échéancier de paiement soit des délais de paiement.

Même s'il ne s'agit pas d'entrer directement en conflit avec le bailleur, faites appel à un avocat afin qu'il vous informe et vous conseille sur les démarches à suivre mais aussi sur le déroulement de la procédure. En effet, en matière d'impayés les relations bailleur-locataire sont généralement très conflictuelles ou le deviennent rapidement. L'aboutissement du litige se résout souvent par l'expulsion du locataire. Toutefois, le législateur protège le locataire en imposant le respect d'une procédure d'expulsion.

Risque d'une expulsion locative

Telle une épée de Damoclès au-dessus de votre tête, vous craignez d'être expulsé de votre logement et de vous retrouver sans toit ? Contactez un de nos avocats compétents en matière de bail. Il pourra vous assister et vous aider dans vos démarches.

Lors de la procédure d'expulsion, plusieurs étapes sont essentielles. Des délais sont mis en place par le législateur afin de garantir et de protéger un droit fondamental : le droit au logement.

A réception du commandement de payer, un délai de 2 mois court afin que soit informé le préfet. Le locataire pourra mettre à profit ce moment pour soit mettre en place un plan d'apurement amiable avec le propriétaire, soit demander au juge des délais de paiement ou un plan d'apurement judiciaire. S'il ne demande pas de délai à ce moment là, il pourra le faire lors de l'audience.

Attention, si malgré les délais de paiement accordés par le juge, le locataire ne respecte pas ses engagements (exemple : retard dans le paiement ou non-paiement), le Tribunal pourra rendre un commandement de quitter les lieux.

Dans ce cas, le locataire peut, si sa situation le nécessite, demander un délai pour rester dans l'immeuble le temps de trouver un nouveau lieu de vie. Ce délai sera au maximum de trois mois (article L 412-2 du Code de procédure civile d'exécution). Il appartient au juge d'apprécier la nécessité de l'octroi d'un tel délai.

Par ailleurs, c'est sans oublier le respect de la trêve hivernal qui interdit toute expulsion d'un locataire durant cette période. En vertu de l'article L 421-6 du Code de procédure civile d'exécution, aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1 novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante.

Toutefois, il existe des exceptions :

-    quand  le relogement des intéressés est « assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ».

-    quand « les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait  (sans autorisation) ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ».

Que vous soyez bailleur ou locataire, il n'est jamais facile de faire face à une situation de loyers impayés. L'aide d'un avocat expérimenté en matière de droit immobilier est toujours nécessaire.

Ecrit le 05/11/12

 

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