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L'obligation d'assurances en matière de construction

| Mis à jour le 08/01/2015 | Publié le 30/06/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vers une meilleure protection du maître d'ouvrage

Avant 1978, le système de l'assurance-construction existant ne permettait pas une bonne protection du maître de l'ouvrage, et une prise en charge rapide des sinistres.

Les constructeurs n'étaient pas tous assurés. Lorsque survenait leur insolvabilité, le maître d'ouvrage n'avait plus que « ses yeux pour pleurer ».

Même lorsque le constructeur était solvable et avait souscrit une assurance, l'indemnisation du maître d'ouvrage était suspendue tant que le responsable n’était pas déterminé.

Pour remédier à la détresse des maîtres d'ouvrage, dont des particuliers en quête d'un logement à faire construire, le législateur a voté une loi d'ordre public dite loi « Spinetta » en date du 4 janvier 1978, codifiée dans le Code des assurances.

Les articles L.241-1 et suivants du Code des assurances instaurent une obligation légale d'assurance à la charge, non seulement du maître de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment, mais encore des constructeurs.

Le second volet de la loi « Spinetta », condifié dans le Code civil (articles 1792 et suivants, et 2270) a consisté à consacrer une présomption de responsabilité décennale du constructeur.

Et la non-souscription de ces garanties obligatoires (Dommages-ouvrage et responsabilité décennale) est passible de sanctions pénales.

En outre, il a créé des garanties facultatives : la garantie de bon fonctionnement et celle de parfait achèvement. Il a fait de la réception un acte juridique majeur qui constitue le point de départ de toutes ces garanties.

Institution d'une double obligation d'assurance

Le Code civil (articles 1792 et suivants du Code civil issus de la loi Spinetta) impose à tout constructeur une obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier.

Le Code des assurances (articles L.242-1 et suivants issus de la loi Spinetta) met à la charge du maître d'ouvrage l'obligation de souscrire une assurance Dommages-ouvrage dont l'objet est de lui permettre de bénéficier d'un préfinancement rapide des travaux de reprise en cas de survenance d'un sinistre et ce, avant toute recherche de responsabilité. L'assureur Dommages-ouvrage préfinance donc mais ne conserve pas la charge finale de la réparation car subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, il se retournera après paiement contre les constructeurs dont la responsabilité a été établie ou contre les assureurs de ces derniers.

Règles communes à l'assurance de responsabilité civile décennale et à l'assurance Dommages-ouvrage

La notion d'ouvrage de construction

Le Code des assurances vise « les travaux de bâtiment » au titre desquels doivent être souscrites les assurances obligatoires tandis que le Code civil soumet la responsabilité décennale des constructeurs aux « ouvrages ».

La notion d' « ouvrages » est plus large que celle de « bâtiment » dès lors qu'elle englobe également les travaux de génie civil, les VRD, les installations sportives…

Il n'existe aucune définition légale ni réglementaire des travaux de bâtiment soumis à l'obligation d'assurance.

Une circulaire n°79-38 du 5 avril 1979 du ministère de l'environnement a inventorié les ouvrages de génie civil échappant à l'assurance obligatoire : ouvrages de génie civil industriel, ouvrages d'art, ouvrages maritimes et fluviaux, routes et autoroutes, voies ferrées, travaux d'assainissement et de canalisation, VRD, stades et piscines découvertes.

C'est surtout la jurisprudence qui a fait son œuvre et qui a étendu progressivement le champ de l'assurance obligatoire.

En 1991, la première Chambre civile de la Cour de cassation (cass. civ. 1er février 1991 UAP / Jan Bull I n°75) a fait entrer dans le champ de la garantie obligatoire les constructions faisant appel aux « techniques de travaux de bâtiment ».

Elle a statué en faveur de la qualification de travaux de bâtiment, les murs de soutènement, les voies, réseaux divers, les clôtures, les voieries routières, les installations sportives, les travaux souterrains.

Travaux sur existants

La loi Spinetta s'applique à tous les ouvrages, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de travaux réalisés sur des constructions déjà existantes.

Les travaux de rénovation sont donc soumis à l'assurance obligatoire lorsqu'ils revêtent une certaine importance : dès lors qu'il y a apport de matériaux nouveaux et confection d'un nouvel appareillage (cass. civ. 3ème, 9 novembre 1994 Porcel C/ AXA ASSURANCES IARD Bull III, n° 184).

Une jurisprudence bien établie soumet à la garantie décennale les travaux de ravalement destinés à assurer l'étanchéité d'un immeuble (cass. civ. 3ème, 3 mai 1990, Mutuelles du Mans C/ SCI Jardins du Boulingrain Bull III, n°105).

La doctrine a beaucoup débattu sur le point de savoir si l'assurance obligatoire pouvait couvrir les dommages affectant la partie ancienne de la construction.

La première chambre civile de la Cour de cassation a mis fin au débat en posant le principe que « dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en œuvre par l'entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie ancienne », l'assureur en responsabilité civile décennale a « l'obligation de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l'ouvrage en son entier » (civ. 1ère, 29 février 2000 La Concorde C/ Chirinian Bull I n°64).

Contrôle du respect de l'obligation d'assurance

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance dommages-ouvrage ou de responsabilité décennale doivent pouvoir justifier qu'elles sont en règle dès la déclaration d'ouverture du chantier.

La quittance de paiement de la prime ou encore l'attestation d'assurance fournie par l'assureur font foi.

En revanche, la note de couverture établie par un courtier d'assurances n'est pas une preuve de la souscription de l'assurance obligatoire (Cour d'appel Paris, 23ème Ch. 2 février 2000, SA AM Prudence C/ HERMIER).

S'agissant du contrat de construction de maison individuelle, le dispositif de protection est renforcé car en application de l'article L 242-1 du Code des assurances, il doit comporter la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage. A défaut de cette stipulation expresse, le contrat de construction de maison individuelle est nul.

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan peut toutefois être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage (article L231-4 CCH). La non-survenance d'une telle condition rendra le contrat caduc.

A tout moment pendant le cours du chantier, le maître de l'ouvrage peut demander au constructeur la justification de sa couverture d'assurance.

Si le constructeur refuse d'y déférer, le maître de l'ouvrage est en droit de suspendre le paiement des travaux (Cour d'appel Montpellier, 1ère Ch. 6 mai 2003, Lamour C/ SARL Daniel Travaux Publics).

Si le maître d'ouvrage a conclu un contrat avec un maître d'œuvre chargé du suivi du chantier, c'est ce dernier qui a l'obligation de vérifier que le constructeur dont il avalise le devis est bien loti des assurances obligatoires.

La non-souscription d'une assurance obligatoire est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 € (article L .243-3 al. 1er C. ass.).

Le maître d'ouvrage est en droit de se prévaloir de l'absence d'assurance obligatoire devant les juridictions civiles afin de demander des dommages et intérêts contre le constructeur défaillant sur le fondement de la perte d'une chance d'être indemnisé en cas de sinistre.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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