Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Immobilier et procédures

Litige en matière de construction : si on privilégiait la conciliation ?

| Publié le 04/04/2017

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

La pratique des moyens alternatifs de règlements des conflits, auparavant anecdotique, tend à se démocratiser. Devenue monnaie courante dans certains domaines tels que le droit de la construction, la conciliation demeure la voie traditionnelle pour trouver une issue amiable à un conflit. En effet, qu’il s’agisse d’un problème de retard de livraison, de malfaçons ou de non-respect du cahier des charges, les délais nécessaires pour agir en justice sont souvent très longs. Ces délais étendus n’étant pas sans préjudice sur votre situation et celle de la partie adverse, Avocats Picovschi vous invite à découvrir les avantages que vous offrirait le recours à la conciliation.

Une solution en réaction à l’engorgement des tribunaux

Une action devant les tribunaux français implique souvent des délais très longs, en raison du nombre croissant de contentieux dans certaines matières tel que le droit de la construction. En effet, dans un tel domaine, les raisons de soulever un litige sont aussi nombreuses que le droit est diversifié.

Au surplus, le recours systématique à un expert est nécessaire afin que celui-ci reconnaisse les problèmes que connait le bien construit et allonge d’autant plus la durée minimum de cette procédure.

Agir en justice implique donc d’être patient, mais également un coût ce qui peut décourager certains.

Nouvelle manière de résoudre les litiges, la conciliation est alors, depuis peu, valorisée par les professionnels du droit qui ont pris conscience du potentiel de la résolution amiable du conflit.

Alors que la Belgique dispose, depuis 2001, d’un organisme prévu spécifiquement pour la conciliation d’un désaccord en matière de construction dite la Commission de conciliation construction, la France ne propose pas encore de solution propre au droit de la construction. La conciliation française est malgré tout, encadrée par des règles de formes, qui la distinguent de la procédure de médiation.

Les deux parties ont ainsi intérêt à trouver un compromis à leur litige. Bien qu’il puisse sembler compliqué de trouver un terrain d’entente avant une conciliation, le conciliateur assisté par vos avocats respectifs saura vous faire adopter une solution satisfaisant les intérêts de chacun.

Le rôle de l’avocat au cours de la conciliation

Avant de vous lancer dans une procédure de conciliation, vous devez déterminer la nature exacte de votre litige ainsi que l’existence de fautes, de part et d’autre, afin d’évaluer quelles seront vos revendications le jour venu.

Pour avoir une vision claire du litige, des risques contentieux et des enjeux financiers, l’œil d’un avocat expérimenté est nécessaire.

Seul, vous ne pouvez prendre conscience de tous les enjeux et risquez de signer un accord ou un protocole transactionnel qui vous désavantage en ne respectant pas l’équilibre de l’échange. Et l’annulation d’une telle transaction, sur le fondement de l’erreur et de la lésion, peut se révéler complexe, d’où l’intérêt de recourir aux conseils avisés d’un professionnel du droit.

Si le résultat de cette conciliation est un simple accord, total ou partiel, vous pouvez vous contenter de le faire constater judiciairement par le président du tribunal permettant de préserver une confidentialité totale. Toutefois vous pouvez également choisir l'homologation judiciaire de l'accord de conciliation. Faisant tomber sa confidentialité, l'homologation offre l’avantage de contrôler sa légitimité par le juge et lui accorde force exécutoire.

Quant aux modalités de cette conciliation, il vous faut savoir dans un premier temps, que le conciliateur peut être saisi par le juge ou par une des parties. Si la conciliation est conventionnelle, elle demeure, en principe, confidentielle vous permettant de dialoguer sans crainte. La durée de la conciliation, en elle-même, est d'un mois, renouvelable 1 fois. Enfin chaque partie peut être assistée d'un avocat.

La conciliation reste la procédure idéale pour régler les litiges de manière rapide, peu onéreuse en impliquant un minimum de formalités. En l'absence d'accord entre les parties au conflit, le recours à un procès demeure envisageable.

Source : www.batiactu.com ; Litige en construction : la conciliation souvent privilégiée ; par Carine Lauga ; le 26/08/2016

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.