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L'importance de la condition suspensive dans la promesse de vente

| Mis à jour le 13/07/2016 | Publié le 10/06/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

En prévision du contrat de vente, vous avez conclu un compromis de vente assorti de conditions suspensives. Ces conditions doivent être réalisées dans un certain délai pour que le contrat définitif soit formé. Qu’en est-il si l’acquéreur de mauvaise foi bloque l’accomplissement de ces conditions ? L’aide d’un avocat est un atout indispensable pour résoudre ce type de contentieux.

La réalisation des conditions suspensives

Un compromis de vente est un avant-contrat dans lequel les parties peuvent inclure des clauses à caractère suspensif. La vente est parfois conditionnée au paiement des créanciers inscrits sur l’immeuble ou plus fréquemment, à l’obtention d’un prêt d’un organisme bancaire. Ce n’est qu’une fois le financement obtenu que la vente deviendra définitive.

Cette condition doit être réalisée au cours d’une période donnée. Généralement, l’acquéreur accomplit les formalités auprès de la banque dans le mois suivant la signature du compromis de vente.

Afin de justifier de sa bonne foi, il doit déposer des dossiers auprès de plusieurs établissements différents car cela démontre qu’il souhaite réellement acheter le bien. Il doit également fournir tous les documents exigés de manière consciencieuse. Un comportement passif pourra lui être reproché s’il n’obtient pas le prêt, car la conséquence serait un blocage du contrat final.

Les recours envisageables pour le vendeur lésé

Si l’acquéreur n’arrive pas à obtenir son prêt, il peut renoncer à la vente sans avoir à verser la moindre somme d’argent. Cela peut paraître injuste face à un vendeur qui a dû immobiliser le bien et renoncer à d’autres acquéreurs potentiels.

C’est pourquoi lorsqu’un acquéreur « sabote » la réalisation d’une condition suspensive, elle sera réputée accomplie malgré tout (article 1178 du Code civil). Le vendeur pourra lui réclamer le paiement de la totalité de la somme due.

Par ailleurs, le vendeur peut agir en responsabilité contre l’acheteur s’il a subi un dommage du fait de l’immobilisation du bien.

Des éléments de preuve devront être apportés pour établir la mauvaise foi de l’acquéreur. Le recours à un avocat peut s’avérer d’un grand secours. Il saura constituer un dossier solide et défendre au mieux vos intérêts face à un acheteur peu sérieux, désireux de se délier de ses engagements.

Comme dans toute situation de crise, n’agissez pas seul. Avocats Picovschi, riche de son expérience en droit immobilier et rompu à ce type de contentieux vous vient en aide sur ces questions.


Sources : Articles 1178 et 1589 du Code civil

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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