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Droit de la construction, l'avocat vous conseille en matière d'assurance

| Publié le 30/06/2011

Il existe donc un large éventail de risques qui ne sont pas couverts par les assurances obligatoires que sont la garantie décennale et l’assurance Dommages-ouvrage. Ainsi, il existe une multitude de garanties facultatives qui pourront couvrir l’ensemble des dommages de votre construction neuve. Avocats Picovschi, expert en droit des assurances, vous conseille au mieux afin de choisir les garanties les plus optimales.

La liberté contractuelle

La garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage sont des garanties obligatoirement souscrites par le maître de l’ouvrage et le constructeur. En revanche, concernant les garanties facultatives, ces derniers peuvent opter ou non pour la souscription d’assurances facultatives.

Ces garanties ne sont pas restrictives en ce qu’elles font place à une très grande liberté contractuelle. Ainsi, alors que les garanties obligatoires sont strictement règlementées par le Code des assurances et les clauses types, les assurances facultatives sont un terrain de négociation contractuelle entre l’assureur et le futur assuré.

Cette négociation pourra porter sur l'étendue de la garantie, la durée, le plafond de l'indemnisation, les franchises (forfaitaire ou proportionnelle au risque), les exclusions de garantie, la procédure de règlement du sinistre, le délai de versement de l'indemnité…

Le déclenchement des assurances facultatives

La garantie facultative peut être déclenchée de deux manières :

  1. Par le fait dommageable

En vertu des dispositions de l'article L.124-5 du Code des assurances issu de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la garantie déclenchée par le fait dommageable (ou fait générateur du dommage) couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, à partir du moment où le fait dommageable est survenu entre la prise d'effet de la police et sa résiliation ou à l'issue du délai subséquent.

  1. Par la réclamation de l’assuré

La garantie facultative déclenchée par la réclamation de l’assuré est plus adaptée aux professionnels qu’aux particuliers.

En cas de succession d’assurances souscrites par l'assuré, c'est l'assureur dont le contrat est en vigueur au jour de la réclamation qui prend en charge le sinistre (le délai subséquent ne lui profitera qu'à titre exceptionnel).

Les différentes assurances facultatives

  1. La garantie « effondrement avant réception »

Lorsque l’ouvrier n’a pas mis en demeure le maître de l’ouvrage de réceptionner, il encourt la responsabilité contractuelle en cas de perte de la chose et ce en vertu de l’article 1788 du Code civil qui fait supporter la perte de la chose à l’ouvrier qui fournit la matière.

Dès lors, pour se protéger contre ce risque, les compagnies d’assurance proposent une garantie dite « effondrement avant réception ». La souscription à ce type d’assurance est judicieuse dans la mesure où le risque d’effondrement en cours de chantier n’est pas couvert par la garantie décennale obligatoire. En effet, cette dernière suppose un ouvrage réceptionné et non un ouvrage en cours de réception.

Cette assurance présente un intérêt particulier lorsque le constructeur œuvre par exemple sur les fondations, la maçonnerie ou encore des ouvrages préexistants.

Dans le cadre de la négociation de ces différentes garanties entre l’assuré et l’assureur, l’avocat intervient pour vous aider à concilier vos intérêts avec les ceux des autres parties ainsi que vous aider à choisir les garanties les plus opportunes pour votre cas parmi les toutes celles proposées.

       2.   La garantie de bon fonctionnement

Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment sont assurés par la garantie décennale mais cela concerne seulement les équipements indissociables de l’ouvrage. Ces derniers seront donc garantis en tout état de cause puisque la garantie décennale est obligatoire.

Les autres éléments d’équipement peuvent eux aussi être protégés mais par le biais cette fois ci de la garantie facultative de bon fonctionnement qui est d’une durée minimum de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

A titre d’exemple, cette assurance couvre le dysfonctionnement d’un élément d’équipement tel qu’une chaudière, des volets…

Dans certains cas, le risque est pris en charge au titre de la garantie de responsabilité décennale du constructeur lorsque le dommage affectant un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage avait pour conséquence de le rendre impropre à sa destination ou porté atteinte à sa solidité.

  1. L’assurance « Responsabilité civile Exploitation » (RCE)

Cette assurance particulière concerne l’entrepreneur relativement aux risques que font encourir les ouvriers dont il est responsable civilement sur le chantier. Elle peut également couvrir les risques susceptibles d’engager la responsabilité civile délictuelle de l’entreprise.

Il existe également des assurances facultatives plus larges telles que l’assurance « Tous Risques Chantier » (TCR) qui recouvre les risques issus de la force majeure (incendie, inondations, explosions, ouragans…) ou encore la garantie de responsabilité civile du fait des travaux à l’égard des tiers. Celle-ci concerne les dommages causés par l’entrepreneur lors de l’exécution des travaux sur le bâtiment mais également les désordres causés au bâtiment voisin. En définitive, la responsabilité civile de l’entrepreneur pourra être engagée sur le fondement délictuel (article 1382 et suivants du Code civil).

Enfin, l’assurance « Police Unique de Chantier » (PUC) concerne les opérations de construction de grande envergure qui supposent l’intervention de nombreux intervenants par rapport à l’acte à construire. Cette assurance a l’avantage de regrouper dans un seul et même contrat l’assurance Dommage-ouvrage, la garantie décennale ainsi que les garanties facultatives éventuellement souscrites.

Le choix de ces différentes garanties ainsi que leurs mises en place par l’entremise d’un professionnel du droit est la bienvenue dans la mesure où ce dernier est à jour des dernières décisions jurisprudentielles, au fait de la législation en vigueur et de la réglementation la plus récente. L’avocat saura vous guider au mieux dans votre choix par rapport à votre situation personnelle et il est déconseillé d’en faire l’économie étant donné que sa consultation au stade de la rédaction d’une police d’assurance peut s’avérer plus qu’utile et vous sauver de situations éventuelles désastreuses.

Alexandra GHERARDI
Juriste

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