Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > L'avocat mandataire immobilier

Le rôle de l'avocat mandataire immobilier dans la transaction

| Publié le 08/04/2013

Ecrit par : Camille DASTUGUE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Les compétences juridiques de l’avocat agissant en tant qu’agent mandataire immobilier sont des atouts non négligeables lors d’une transaction. En effet, la règlementation liée à la vente, l’achat ou la location de biens immeubles n’est pas simple. Faire appel à un professionnel du droit permet de réaliser vos projets immobiliers dans le respect des règles de droit en vigueur.

Le mandat immobilier

Le mandat immobilier est un contrat essentiel. Par celui-ci, le « mandant » donne le droit au « mandataire » d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom, comme la gestion, la vente ou la mise en location d’un bien immobilier.

Ce contrat est régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il doit être écrit, contenir le numéro d’enregistrement du mandat, la durée, la description précise du bien et son prix, le numéro de la carte professionnelle du mandataire, les conditions dans lesquelles celui-ci peut gérer le bien et les fonds, la valeur des honoraires, les conditions de rupture du contrat, le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle du mandataire, et les clauses particulières.   

Le mandat immobilier doit être signé par les deux parties au contrat et chacun doit disposer d’un exemplaire. Sans ce mandat, l’avocat mandataire immobilier ne peut procéder à la transaction.

Le déroulement de la transaction : les conseils d’un professionnel compétent

Ainsi, faire appel à un avocat mandataire immobilier est une solution pour réduire la possibilité de se confronter à un contentieux. En effet, l’avocat mandataire immobilier dispose de toutes les compétences juridiques qu’il met à profit lors de la transaction.

Suite à la signature du mandat, l’avocat expérimenté agissant en tant que mandataire immobilier est soumis à une obligation de moyen. Cela signifie qu’il devra (comme un agent immobilier lambda) mettre tout en œuvre pour procéder à la vente, l’achat ou à la location du bien.

Dans un premier temps, il demandera tous les documents nécessaires à la mise en vente ou en location du bien (diagnostics obligatoires, règlement de copropriété, cadastre, vérifier les informations qu’il transmet et la régularité administrative du bien  etc.). Puis il pourra mettre votre bien en publicité, rechercher, accueillir et effectuer des visites avec les acquéreurs ou locataires potentiels, recueillir les offres, analyser la solvabilité des candidats, rédiger la promesse de vente, suivre le mandant jusqu’à l’acte de vente dans le respect des normes en vigueur.

Il est évidemment apte à rédiger les contrats et avant-contrats liés à la vente ou à la location. Ceci vous évitera de faire appel à un notaire (notamment pour la promesse de vente, le bail commercial etc.), et forcement de réduire les frais auxquels vous serez soumis.

L’intervention de l’avocat mandataire immobilier : Plus qu’un intermédiaire

L’avocat mandataire immobilier n’est pas un commerçant. En effet, la profession d’avocat est incompatible avec toutes les activités commerciales exercées directement ou par une personne interposée.

L’avocat mandataire en immobilier va plus loin que la simple mise en relation entre le mandant et la partie co-contractante. Il est un réel soutient et un conseiller avisé pour le mandant. Ses compétences juridiques sont mises à profit tout au long de la transaction.

Faire appel à un avocat permet de confier ses projets immobiliers à un professionnel expérimenté et compétent, en qui vous pouvez avoir une totale confiance, ceci notamment grâce au secret professionnel, mais aussi au code de déontologie, et aux obligations auxquelles il est soumis

L’avocat mandataire immobilier est soumis à une obligation de conseil, c’est-à-dire qu’il doit s’assurer que le produit répond aux besoins de l’acquéreur. Pour cela, l’avocat doit se renseigner sur les raisons qui poussent son client à effectuer ces transactions (locations, ventes, achats). Il doit prendre en compte et évaluer ses besoins, sa situation juridique et fiscale, et le conseiller sur ce qu’il peut faire ou ne pas faire.

Le mandataire se doit de donner un avis objectif sur les décisions que prendra le mandant, afin d’éviter les décisions hâtives. Cette obligation de conseil est distincte de l’obligation d’information également imposée à l’avocat. Cette obligation d’information consiste à informer le mandant sur les caractéristiques juridiques et l’objet du contrat, en intégralité et avec objectivité pour que ce dernier ou une autre partie au contrat soit à même de décider en connaissance de cause.

Il est le rédacteur unique, ce qui le confronte souvent à un conflit d’intérêts, bien que l’avocat mandataire se doive d’informer les deux parties au contrat, il n’agit que pour le mandant. Son devoir de loyauté l’oblige à vérifier les informations qu’il recueille et à les transmettre aux parties co-contractantes.

L’avocat est donc l’interlocuteur privilégié en matière de transaction immobilière par son expérience en droit immobilier, et de la construction. Notre Cabinet, Avocats PICOVSCHI, compte parmi ses collaborateurs des avocats compétents en la matière et inscrit auprès de l’ordre en tant que mandataires en transaction immobilière.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

Les lecteurs d'Avocats Picovschi Immobilier ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.