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Le recouvrement des loyers

| Publié le 27/04/2011

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Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass.civ 6 Juin 1990), la charge de la preuve du paiement est supportée par le débiteur. Il appartient donc au locataire de prouver qu’il a bien payé le loyer que le propriétaire lui réclame.

En matière locative, un moyen assez simple prévu par la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 et la loi n°94-665 du 4 Août 1994 permet au locataire d’apporter cette preuve : la quittance.

La quittance est délivrée par le propriétaire à son locataire qui en fait la demande. La quittance doit être remise gratuitement et porter le détail des sommes versées en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges (art.21 de la loi du 6 Juillet 1989).

Le rôle des cautions prend alors tout son sens. En effet, dans le cas où le locataire est défaillant et ne paye pas son loyer, le propriétaire est alors libre de demander à la caution de payer le loyer manquant en lieu et place du locataire.

En cas d’échec, le propriétaire dispose de deux sortes de recours. D’une part, le propriétaire pourra demander en justice l’application de la clause résolutoire présente dans le contrat de location, ce qui lui permettra ensuite d’ouvrir une procédure d’expulsion à l’encontre du locataire défaillant.

D’autre part, , le propriétaire peut agir à l'encontre du débiteur et des cautions éventuelles pour le paiement des arriérés

Dans la pratique les actions en justice doivent être engagées avec l’aide d’ un avocat.

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