Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Urbanisme

Le permis de construire de la Samaritaine annulé suite au recours d'un tiers

| Publié le 16/07/2014

Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le groupe LVMH a entrepris de rénover les bâtiments du site de la Samaritaine, situés rue Rivoli à Paris. La ville de Paris a donné son accord en accordant le permis de construire en 2012. Or le 13 mai 2014, le Tribunal administratif a décidé d’annuler ce permis suite au recours entrepris par des riverains et deux associations : Association SPPEF et Association SOS Paris. Pour quelles raisons, le permis de construire obtenu, par le groupe LVMH sans conflit avec l’administration, a-t-il pu être annulé ? Avocats PICOVSCHI vous l’explique dans les lignes qui suivent.

L’obtention du permis de construire, un préalable obligatoire à tout projet de construction

Le Code de l’urbanisme prévoit qu’il est obligatoire de déposer un dossier complet de permis de construire dans la mairie de la ville où est envisagé le projet de travaux. Par la suite les délais d’obtention varient selon que le bâtiment visé est à usage d’habitation (maison et annexes), autres qu’habitation (tel qu’un hangar agricole) ou qu’il s’agisse d’un établissement recevant du public (ERP). Pour les ERP, le délai d’obtention du permis de construire est de six mois.

L’administration recevant une demande de permis de construire doit vérifier que votre projet est conforme avec le plan local d’urbanisme (PLU) qui recense toutes les règles applicables aux terrains de la commune. Le respect de ce document est primordial, car l’administration peut vous refuser l’octroi du permis de construire si votre projet n’est pas conforme.

En outre, il est possible que l’administration ait accordé le permis, mais qu’un tiers le conteste en raison du non-respect du PLU, comme en a fait les frais le groupe LVMH avec son projet de rénovation des bâtiments de la Samaritaine.

Un permis de construire obtenu peut être annulé par le juge suite au recours d’un tiers : l’exemple de la Samaritaine

Le Tribunal administratif de Paris, saisi par des riverains et deux associations, a annulé le 13 mai 2014 (TA Paris, 7ème section, 13 mai 2014, n°1302162, Association SPPEF et Association SOS Paris) l’autorisation de permis de construire délivré par la ville de Paris au  groupe LVMH le 17 décembre 2012.

Le groupe LVHM via la SA Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq avait pour projet de restructurer les bâtiments de la Samaritaine situés rue Rivoli, reconnus monuments historiques depuis juillet 1990. Des commerces, des bureaux, ainsi que quarante et un logements sociaux devaient voir le jour.

Le groupe avait prévu de réaliser une façade constituée d’un rideau de verre sérigraphié translucide, synonyme de renouveau et de modernité, qui devait laisser « deviner les nouvelles activités de la Samaritaine à travers un jeu subtil d’ondulations irrégulières maîtrisées ».

Le Plan local d’urbanisme de Paris exige que « les constructions nouvelles […] s’intègre[nt] au tissu [urbain] existant en prenant en compte les particularités […] des quartiers […] ainsi que celles des façades existantes […] et des couvertures […] » tout en admettant que « l’architecture contemporaine [puisse] prendre place dans l’histoire de l’architecture parisienne ».

Le Tribunal administratif en se fondant sur les articles du PLU, a considéré que la façade envisagée par le groupe LVMH « apparaissait dissonante », et en a donc conclu que « eu égard notamment à la nature et à la destination de cet immeuble, et en dépit de ses qualités architecturales intrinsèques, les requérants sont fondés à soutenir que le projet, sur l’artère où il est implanté, ne satisfait pas aux prescriptions [du PLU] ».

Conséquence ? Le permis de construire a été annulé, remettant ainsi en cause un projet estimé à 450 millions d’euros. La ville de Paris et le groupe LVMH pourraient faire appel de cette décision. S’ils s’abstiennent, le groupe LVMH sera contraint de revoir tout son projet afin de le rendre conforme au PLU selon les éléments indiqués par le juge.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.