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Le locataire a-t-il droit d'installer une antenne parabolique sur le pavillon loué ?

| Publié le 07/07/2011

La Cour de Cassation dans son arrêt (n°09-72.538) du 5 janvier 2011, a énoncé qu'un bail ne pouvait soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur.

La société Espace habitat construction, propriétaire d'un pavillon l'a donné en location à Mr X. Apprenant que Mr X a installé une antenne parabolique. Le bailleur apprenant que le locataire a installé l'antenne parabolique sans l'en informer. La bailleresse l'assigne donc aux fins d'obtenir le retrait de cette antenne.

Déboutée par les juges du fond, la bailleresse forme un pourvoi en cassation.

La cour de cassation énonce : « qu'un bail ne pouvait soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur, que le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une telle antenne n'avait pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer et que le bailleur ne pouvait s'opposer à l'installation qu'à charge pour lui de démontrer l'existence d'un motif sérieux et légitime »

Source : LexisNexis

Elodie COIPEL
Juriste

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