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Le grenelle de l'environnement : impact sur le droit de la construction.

| Publié le 05/07/2011

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Il y a quelques jours, le gouvernement a transmis le projet de loi du Grenelle de l'environnement au Président de la République dans l'optique de le présenter mi-mai au Conseil des ministres. Ce projet de Loi fait des propositions en matière de construction, urbanisme, logements sociaux, transports…toutefois, les chiffres paraissent ambitieux, un peu trop…même pour un pays souhaitant être « le plus efficient » en carbone en Europe d'ici à 2020.

Le Projet de loi aborde les différentes matières sous l'angle fiscal en créant de nouvelles taxes pour la consommation d'énergie tout en respectant la balance avec la réduction des autres prélèvements obligatoires et ce, par préservation du pouvoir d'achat.

Les mesures préconisées concernent essentiellement la construction ; en effet, tous les bâtiments publics tertiaires neufs devront respecter une nouvelle norme qui est le « bâtiment basse consommation ». Pour celà, les Lois de Finances de 2009 à 2020 seront amenées à prévoir des crédits de paiement à hauteur de 265 millions d'euros.

Quant aux logements neufs, ils devront respecter la norme « très haute performance énergétique ». Il sera crée par ailleurs, pour les personnes physiques et les bailleurs sociaux, une prime à l'acquisition de logements performants et les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d'un amortissement exceptionnel.

Concernant les logements sociaux, un budget de 338 millions est prévu pour la rénovation technique avec un crédit d'impôt pour les équipements les plus performants et un prêt à taux zéro pour les particuliers faisant des travaux.

Par ailleurs, pour ce qui est de l'urbanisme, un appel sera lancé cette année afin de trouver 10 à 15 agglomérations souhaitant réaliser des programmes d'innovations énergétiques…un vaste chantier pour la construction !

Astrid DELPIERRE

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