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Le droit de préemption urbain

| Publié le 28/04/2011

Le propriétaire d’un bien immobilier se situant dans une zone dans laquelle la puissance publique dispose d’un droit de préemption, est dans l’obligation de procéder par voie notariale à une déclaration d’intention d’aliéner, auprès de la mairie. La déclaration doit comporter notamment le prix, l’emplacement et les conditions de vente. Si cette déclaration n’a pas été faite, le tribunal administratif pourra faire annuler la vente pendant un délai de cinq ans.

La collectivité locale, si elle exerce son droit, va pouvoir s’interposer entre le vendeur et l’acquéreur. Ainsi, le droit de préemption ne peut être exercé que si le propriétaire à l’intention de vendre son bien.

Cette procédure, ne peut être déclenchée que dans l’intérêt général. Le code de l’urbanisme précise en effet que l’opération doit avoir pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l’habitat ; d’organiser le maintient, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; de réaliser les équipements collectifs ; de permettre la restructuration urbaine ; de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ; de permettre le renouvellement urbain ; ou encore de constituer des réserves foncières.

Chaque décision de préemption doit préciser l’objet pour lequel de DPU a été exercé. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat, que l’indication de l’objet du droit de préemption est une condition substantielle de l’opération qui pourra être annulée si cette formalité n’est pas respectée.

Le prix du bien préempté doit également faire l’objet d’un avis du Service des Domaines dès lors que le montant de ce dernier excède 75 000 euros. Toutefois cet avis n’a qu’une valeur indicative.

Quels biens peuvent être préemptés?

Le droit de préemption peut être exercé sur tout ou partie de son territoire, sur des biens  immobiliers achevés depuis au moins 10 ans. Toutefois certains biens ne sont pas préemptables. Il s’agit par exemple des biens faisant l’objet d’une donation ou d’une succession, ou cédés dans le cadre d’un plan d’une procédure de redressement judiciaire, ou encore des immeubles appartenant aux organismes d’HLM.

Sur certaines zones, le droit de préemption va s’exercer de plein droit, tandis que sur d’autres la préemption nécessitera une délibération du conseil municipal.

La commune qui décide de préempter un bien doit notifier sa décision au propriétaire dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’aliéner. L’acquéreur qui a été écarté, pourra contester la décision de préemption dans les deux mois suivant la notification au propriétaire.

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