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Le droit de préemption : un droit dont bénéficie parfois l'indivisaire

| Publié le 28/04/2011

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La question du droit de préemption est susceptible de se poser lorsqu’une indivision nait.

Avant d’aborder l’arrêt du jour, allons jeter un coup d’œil à l’article du Code civil qui pose le principe.

Article 815-14

« L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que le nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable ».

Cour de cassation

27 Mai 2010

Résumé

« Ayant retenu à bon droit, d'une part, que l'immeuble était soumis au statut de la copropriété dès lors qu'il était réparti entre deux personnes disposant chacune d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes et constaté que le lot constitué d'une jouissance privative de la parcelle sur laquelle était édifiée la construction avait le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il desservait et se trouvait ainsi en indivision forcée et perpétuelle, d'autre part, que le copropriétaire ne pouvait valablement contester la nature de partie commune de l'ensemble du lot, dont les droits en jouissance étaient attribués également aux lots des deux copropriétaires, et n'en admettre l'existence que sur les voies d'accès ou de stationnement de la propriété, la cour d'appel en a exactement déduit que le droit de préemption prévu en matière d'indivision pure et simple était inapplicable en l'espèce ».

Source : LexisNexis

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