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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou comment choisir un logement économique

| Publié le 23/08/2011

Depuis quelques années est menée une politique énergétique au niveau européen, destinée à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte a été mis en place en France le diagnostic de performance énergétique (DPE). Selon le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le DPE est destiné à « renseigner sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre ».

Le principe du DPE a été codifié à l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation, suite à la promulgation de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Est prévu par l'alinéa 1 de ce texte que « Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance ».

Ce diagnostic vise à décrire le bien immobilier dans sa surface, ses murs, son orientation, et à donner des informations notamment sur les matériaux utilisés, le type de fenêtres, les équipements de chauffage et de climatisation, ou encore de production d'eau chaude.  Le document est destiné à établir le bilan de la consommation d'énergie, sur la base de factures. Si le logement est neuf, on procèdera à une simple estimation.

La lisibilité du diagnostic est facilitée par la mise en place de 7 catégories, de A à G, l'étiquette A correspondant à la catégorie affichant les meilleurs résultats en matière de performance énergétique (il s'agit généralement de logements neufs), et l'étiquette G correspondant aux logements les plus énergivores, et donc les moins économiques.

La consommation d'énergie dans le bien immobilier dépendra évidemment de l'usage qui en est fait par son occupant. Mais le diagnostic permet d'établir une comparaison objective entre biens mis sur le marché dans une perspective de vente ou de location.

Le texte prévoit que le diagnostic comprend également des recommandations sur les travaux à accomplir pour économiser de l'énergie, même si ces recommandations n'ont aucune force contraignante pour le propriétaire du bien.

Seuls des professionnels indépendants accrédités ont l'autorisation de procéder au diagnostic de performance énergétique.  Le diagnostic est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 pour les ventes de biens immobiliers, et depuis le  1er Juillet 2007 pour les locations.

Le dernier alinéa de l'article L.134-1 du Code de la construction et de l'habitation soumet à décret la durée de validité du diagnostic. Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 codifié à l'article R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, précise que la durée de validité du DPE est désormais de dix ans.


Le diagnostic de performance énergétique s'inscrit dans une tendance « verte », ayant une double ambition : celle de préserver la planète… mais également le porte-monnaie des français. Les propriétaires comme les locataires sont concernés par ces dispositions. Le recours à un avocat compétent en droit immobilier pour vous renseigner sur vos droits et obligations en la matière, et le cas échéant, vous assister en cas de contentieux ne peut être que profitable.


Marion Jaecki
Elève-avocate

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