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Le bail d'habitation : les différentes possibilités de congé donné par le bailleur

| Publié le 14/01/2013

Ecrit par : Alexandra Gherardi, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez un locataire et vous souhaitez reprendre votre logement mais vous ne savez pas comment faire ? Sachez que ce dernier, est protégé à plus d’un titre. En effet, il bénéficie de nombreux avantages offerts par la loi telle que la trêve hivernale par exemple. En outre, si vous souhaitez reprendre votre logement, cela peut se révéler très difficile. Cependant il existe des cas prévus par la loi dans lesquels le propriétaire va pouvoir donner congé à son locataire. Cependant, suivant que le logement loué est meublé ou non, vous pourrez donner congé plus ou moins librement.

La reprise pour habiter

C’est une des raisons pour lesquelles vous pouvez donner congé à la fin de votre bail. Malheureusement, il arrive souvent que votre locataire conteste le fond et la forme du congé délivré. Ainsi, Avocats Picovschi, expert du droit immobilier, est là pour vous guider et vous conseiller afin d’éviter certains pièges mais surtout ne pas vous faire poursuivre en justice par votre locataire. Cela engendrerait une longue procédure et la récupération de votre bien prendrait alors plusieurs mois, voire plusieurs années ! Les règles sont nombreuses et diffèrent selon votre situation, le logement que vous louez ou encore le type de congé délivré. En définitive, une connaissance pointue dans ce domaine du droit est primordiale pour que vous ayez des chances de réussir.

     •  Pour un logement non meublé

Vous pouvez donner congé à votre locataire pour habiter dans l’appartement qu’il vous loue. Par ailleurs, vous n’êtes pas le seul bénéficiaire de cette reprise puisque la loi étend ce droit à certaines personnes limitativement énumérées (conjoint, concubin, ascendants…).
Attention, à peine de nullité, certaines mentions doivent être contenues dans le congé, d’où la nécessité d’avoir recours à un Avocat.

     •  Pour un logement meublé

Dans ce cas, votre situation est bien plus favorable puisque selon la règlementation de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il n’existe aucune restriction quant au bénéficiaire de la reprise. Vous devez cependant toujours motiver le congé. En outre, cela signifie que la reprise pour habiter, concernant un logement meublé, peut être effectuée au profit de n’importe qui étant donné que l’article L.632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ne fixe pas une liste limitative de bénéficiaires. Par conséquent, vous pouvez donner congé à votre locataire sans avoir à justifier d’un quelconque lien de parenté avec le repreneur.

Le congé pour vendre

Ici encore, les conditions de ce congé sont différentes selon que vous louez un logement meublé ou non meublé.

Ainsi, lorsque vous louez un logement non meublé, vous avez  l’obligation de proposer la vente à votre locataire puisque ce dernier a la priorité pour acheter. Ce dernier bénéficie, en effet, d’un droit de préemption. Par ailleurs, si votre locataire est une personne âgée aux ressources modestes, il bénéficiera d’une protection particulière.

En revanche, lorsque vous louez un logement meublé, le congé pour vendre ne génère aucun droit de préemption et votre locataire ne bénéficiera d’aucune protection spécifique.

Le congé pour motif légitime et sérieux

Ce congé est donné pour sanctionner le locataire de l’inexécution de l’une de ses obligations (exemples : défaut de paiement des loyers, défaut d’assurance, sous-location sans autorisation écrite du bailleur…). Néanmoins, il peut également être donné pour des motifs étrangers au locataire comme par exemple une démolition (lieux insalubres), une expropriation, un changement d’affectation… La liste n’est pas limitative.

En définitive, que ce soit la reprise pour habiter, le congé pour vendre ou le congé pour motif légitime et sérieux, la présence d’un Avocat à vos côtés est indispensable pour vous conseiller et effectuer toutes les démarches nécessaires pour régler le litige qui vous oppose à votre locataire. En effet, Avocats Picovschi, expert en droit immobilier, servira au mieux vos intérêts et répondra à toutes autres questions relevant du bail d’habitation qui vous relie à votre locataire.

Le 09/01/2013

Source : Lexisnexis, Revue Loyers et Copropriété n°9, comm. 242

 

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