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L'avocat en droit immobilier et le contentieux lié au bail commercial

| Mis à jour le 06/04/2016 | Publié le 27/02/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Avec les récentes réformes visant la matière des baux commerciaux, bailleur et preneur ont vu leurs droits et obligations revus. La conséquence ? L’explosion du contentieux entre les parties. En effet, seule la question du renouvellement ou de la répartition du montant des charges et travaux divers soulèvent de nombreuses problématiques. Avocats PICOVSCHI intervient dans ce genre de conflits et vous explique comment régler la situation en ayant recours à un conseil compétent.

Quels sont ces points propices à l’apparition de contentieux ?

Comme indiqué, la réforme des baux commerciaux par le biais de la loi Pinel du 18 juin 2014 et celle du 06 août 2015 (n°2015-990) a permis d’octroyer à certaines dispositions le caractère d’ordre public. À titre indicatif, antérieurement, les dépenses afférentes aux grosses réparations pouvaient être aménagées selon la convenance des parties par le biais de clauses contractuelles. Désormais, ces dernières ne peuvent être imputées au locataire (articles L. 145-15 et R.145-35 du Code de commerce).

Il faut savoir que des propriétaires peu scrupuleux n’hésiteront pas à ignorer les termes de la loi.

L’intervention d’un professionnel du droit compétent en baux commerciaux que ce soit en amont, lors de la rédaction du contrat de bail, soit lors de l’élévation d’un contentieux. À titre illustratif, il pourra obtenir la nullité d’une clause mettant à votre charge le montant de certains travaux dont seul le bailleur était tenu de le prendre à sa charge.

D’autres sujets opposent très souvent le bailleur au preneur. Entre autres, peuvent être cités la question de l’augmentation du montant des loyers ; celle de la déspécialisation réalisée par le preneur sans sa consultation préalable ; ou encore le renouvellement du bail commercial.

Sur ce dernier point, il arrive bien souvent que le propriétaire refuse de prolonger le bail commercial à sa date d’échéance pour diverses raisons motivées ou farfelues. Son refus pourra, selon les situations, entraîner des conséquences lourdes et des conflits. Sachez qu’il est tenu de verser à son locataire une indemnité d’éviction, mais il tentera par tous les moyens de trouver des motifs pour s’en libérer ou en réduire le montant.

Ainsi, il pourra faire valoir que le preneur a réalisé une sous-location irrégulière, alors qu’il l’avait dans un premier temps expressément ou tacitement donner son accord. Si l’argument est valable, le preneur perdra son droit au renouvellement. Dans certaines hypothèses, son expulsion pourra être prononcée.

Se faire assister d’un avocat connaissant des dossiers en baux commerciaux et en droit immobilier ne pourra que vous être bénéfique plutôt que vouloir défendre votre cause seul face à une partie adverse de mauvaise foi.

Survenance d’un conflit : pourquoi recourir à un avocat compétent en droit immobilier ?

Recourir à un conseil peut s’interpréter comme étant des coûts financiers importants. Certes, vous pouvez le voir sous cet angle, mais n’oubliez pas qu’il s’agit d’un investissement et la garantie qu’une personne compétente s’intéresse à votre affaire et assure la défense de vos intérêts.

Peu importe votre qualité de preneur ou de bailleur, lorsque vous êtes poursuivi ou que vous comptez agir devant les juridictions judiciaires, il faut agir rapidement tout en trouvant des arguments allant en votre faveur.

Le conseil en charge de votre dossier sera apte à vous définir une stratégie procédurale à adopter face à votre adversaire. Il saura également contrer les arguments adverses (nullité de certaines clauses ; en se fondant sur des règles de procédure civile) ou encore, aboutir à un terrain d’entente (permettant ainsi de faire échec ou obtenir une réduction des indemnités réclamées, de vous affranchir de certains travaux et/ou charges…).

Sécuriser le contrat de bail commercial : ayez recours à un avocat !

Bailleur ou locataire d’un local commercial représentant une valeur assez conséquente sur le marché, sachez que l’assistance d’un conseil compétent en droit immobilier et en baux commerciaux lors de la rédaction de l’acte qui présidera les relations contractuelles entre les parties est d’une grande utilité. En effet, cette mesure de prévention allègera la survenance de litiges.

L’avocat saisi de votre dossier assurera les négociations avec la partie adverse pour déterminer les clauses qui pourront ou non être insérées dans le bail. Il garantira ainsi la défense et le respect de vos intérêts.

Notez qu’un local d’habitation peut, sous certaines conditions, être affecté à un usage commercial. Pour parvenir à cela, il conviendra de rédiger un contrat de bail particulier, appelé bail dérogatoire.

De ce fait, n’hésitez plus à vous faire assister par un professionnel du droit lors de la rédaction et de la conclusion du contrat de bail commercial. Vous vous assurez ainsi d’être bien accompagné tout au long de la procédure.

Avocats PICOVSCHI, Cabinet d’avocat depuis plus de 25 ans au sein de Paris, intervient dans des contentieux opposant bailleurs et preneurs de locaux commerciaux. Alors, contactez-nous si vous souhaitez que vos intérêts soient pris en charge par des personnes compétentes !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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