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L'avocat, bien plus qu'un simple mandataire immobilier...

| Publié le 29/03/2013

Ecrit par : Alexandra Gherardi, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Depuis 2009, l’avocat peut enfin exercer l’activité de mandataire immobilier comme c’était déjà le cas depuis plus de dix ans en Belgique, au Danemark, en Espagne ou encore aux Pays-Bas. Néanmoins, cette nouvelle activité de transaction immobilière ne peut être qu’un contrat accessoire à la mission principale de l’avocat à Paris qui est beaucoup plus large que la simple recherche de vente d’un bien. Avocats Picovschi, expert du droit immobilier, vous éclaire sur les compétences élargies de l’avocat en droit immobilier lorsqu’il est chargé d’un tel mandat.

Un large éventail de prestations

La jurisprudence actuelle reconnaît le mandat comme étant civil pour la bonne raison que l’acte de l’avocat ne se résume pas à la simple recherche de vente du bien mais à une prestation juridique précise ainsi qu’à une étude approfondie de la situation fiscale et juridique du mandat relativement à l’opération envisagée.

De plus, la profession d’avocat répond à des exigences particulières qui permettent d’avoir une relation de confiance avec le client aux vues de toutes les obligations auxquelles il doit répondre :

     1.  La loyauté

L’avocat mandataire immobilier a le devoir de vérifier l’exactitude ainsi que la véracité des informations transmises par un contractant potentiel. Ce devoir n’incombe qu’à ce professionnel du droit et cela fait une grande différence avec certaines autres professions qui n’ont pour but que le profit et en aucun cas la protection de leur mandant. L’avocat devra non seulement vérifier ces informations pour le compte de son client mais il devra prévenir la partie contractante des caractéristiques juridiques de l’opération. En outre il sera, envers cette partie, débiteur d’une obligation d’information éclairée.

     2.  Le conflit d’intérêts

Lorsque l’avocat est mandaté dans le cadre d’une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou encore sa mise en location, il est le rédacteur unique des parties. Ainsi, lorsqu’il y a conflit d’intérêts, l’avocat ne peut agir que pour la personne qui l’a mandatée. Cela ne signifie pas qu’il n’a aucune obligation envers l’autre partie, en effet, il aura tout de même une obligation d’information envers celle-ci l’invitant à se renseigner auprès de l’avocat de son choix. Cela peut sembler curieux mais l’on retrouve ce système couramment notamment dans le domaine du divorce par consentement mutuel. Cette obligation d’information n’est pas à prendre à la légère étant donné que la jurisprudence montre une intransigeance sans pareille à ce sujet.

Avocat et pas commerçant !

La noble profession qu’est celle de l’avocat l’empêche d’exercer d’autres activités qui seraient incompatibles avec les valeurs qui ressortent du Code de déontologie qui lui sont imposées.

En outre, l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 interdit à l’avocat de pratiquer toute activité à caractère commercial (exercée soit directement soit par personne interposée) au risque de se faire lourdement sanctionner par l’Ordre par une impossibilité d’exercice de la profession et autres sanctions disciplinaires. Cela signifie, relativement à l’opération de transaction immobilière, que le rôle de l’avocat ne pourra en aucun se limiter au rapprochement des deux parties au contrat. Une telle opération relèverait du simple courtier et serait immédiatement requalifiée en opération commerciale. L’avocat est bien plus qu’un courtier lors de l’opération immobilière, il est un véritable conseil juridique et il étudie minutieusement les risques et avantages de l’opération notamment en matière fiscale.

En définitive, l’avocat mandataire en transaction peut se regrouper avec d’autres confrères pour pratiquer cette activité. Celle-ci se développe avec succès étant donné qu’en tout état de cause elle doit être pratiquée dans le strict respect des règles de déontologie, de droiture et de rigueur qu’entourent la profession d’avocat ce qui constitue un avantage considérable pour le client désireux de confier sa transaction.

 

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