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L'acte de l'avocat en droit immobilier source de sécurité juridique

| Publié le 12/04/2013

Ecrit par : Audrey OLLIVRY, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Recourir à l’acte d’avocat en droit immobilier plutôt qu’à un simple acte sous-seing privé apporte de véritables avantages aux parties, notamment une plus grande sécurité juridique. Cette possibilité pour l’avocat de contresigner des actes sous-seing privés lui est ouverte depuis la loi du 28 mars 2011. Elle lui permet ainsi d’attester des consentements des parties lors de la conclusion de divers contrats. En effet, l’avocat peut intervenir dans des contrats de diverses natures telles que les ventes, les cautionnements, les baux d’habitation. Avocats PICOVSCHI, compétent en droit immobilier et mandataire inscrit à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, vous éclaira et garantira vos droits.

L’acte de l’avocat : une garantie à la sécurité juridique

L’un des enjeux majeurs du recours à l’acte d’avocat est de réduire considérablement le risque d’insécurité juridique. Ainsi, il permet la conclusion des transactions immobilières dans le respect des intérêts des parties signataires.

La tendance générale était la rédaction d’acte sous-seing privé, il s’agit d’un document écrit et signé uniquement par les parties signataires comme par exemple le bailleur et le preneur.

Il existe un autre type de document qui est l’acte authentique, ce dernier est conclu devant le notaire. Certains actes tels que les achats immobiliers doivent obligatoirement être passés devant le notaire. Cet acte d’avocat est intermédiaire entre l’acte authentique et celui sous-seing privé.

Cependant, il n’est pas toujours obligatoire ni intéressant de recourir à un notaire. Ainsi, il sera préférable de choisir de se tourner vers un avocat expert en droit immobilier. Ce dernier est compétent pour rédiger les contrats, il sait qu’elles sont les mentions et clauses obligatoires. De plus, il saura tout mettre en œuvre afin de préserver vos intérêts. Les justiciables n’ont pas toujours connaissance de la valeur juridique de leurs engagements, ainsi la présence d’un avocat renforce leur sécurité juridique.

La contre-signature de l’avocat

La présence de l’avocat apporte la preuve du consentement des parties au contrat et ainsi de leur engagement. En effet, cet élément est souvent source de conflit. Le recours à l’acte d’avocat permet de donner une valeur probante au contrat par conséquent il sera difficile ultérieurement de le contester. Le contreseing en effet, fait foi de la validité des signatures apposées sur l’acte. Il aura une valeur juridique tant à l’égard des parties que tant à l’égard des tiers.

Un des avantages d’avoir recours à un acte d’avocat est que ce conseil atteste « avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte » (article 66-3-1 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011). Lorsqu’un acte est conclu cela implique des obligations à respecter, le fait d’avoir recours à un avocat compétent en droit immobilier vous préservera des pièges ou des erreurs pouvant causer de lourdes répercussions.

Lors d’une vente immobilière, l’avocat saura vous aiguiller afin de s’assurer que vos intérêts ne soient lésés. Sa parfaite connaissance du droit fait de lui l’interlocuteur privilégié et un conseil avisé lors de la rédaction d’actes juridiques.

Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience en droit immobilier est compétent pour vous accompagner dans vos actes juridiques notamment en matière de transactions immobilières puisque plusieurs collaborateurs du Cabinet sont inscrits en tant que mandataire immobilier à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.
 
Source : Le Républicain Lorrain « l’acte d’avocat : à la fois souple et plus sûr »

 

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