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La ZAC (Zone d'amenagement concertée)

| Publié le 28/04/2011

La ZAC a été créée par la loi d’Orientation Foncière du 30 décembre 1967. Depuis, elle a été modifiée à de nombreuses reprises. Le décret du 27 mars 2001 a apporté par exemple quelques modifications au Code de l’Urbanisme.   

La ZAC est une opération d’aménagement et d’équipement public à but d’intérêt général, qui consiste à produire des constructions et à réaliser des équipements publics d’infrastructure (voirie, réseaux…) et de superstructure comme par exemple une classe supplémentaire dans une école.

Le Code de l’Urbanisme définie plus précisément les zones d’aménagement concertées comme des «zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (article L.311-1).

Un tel projet est toujours initié par l’Etat, une collectivité publique ou un établissement public ayant vocation de par la loi ou ses statuts à réaliser l’objet de ladite zone.

Comment se déroule la procédure?

La mise en œuvre de la ZAC repose sur plusieurs étapes : la concertation, la création, le dossier de réalisation et l’achèvement.

La concertation consiste, pour la personne publique ayant pris l’initiative du projet, à délibérer sur les objectifs poursuivis en faisant participer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, et ce pendant toute la durée du projet. 

Suite à la concertation, la personne publique initiatrice doit établir un dossier de création comprenant divers éléments: un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du ou des périmètre composant la zone, ainsi qu’une étude d’impact. La délibération approuvant le dossier donne lieu en application de la loi à des mesures de publicité. Une fois effectuées, celles-ci déclenchent des effets juridiques attachés à l’acte de création. La principale conséquence consiste pour l’autorité compétente à surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire susceptibles de compromettre la réalisation du projet. Mais la création de la ZAC permet également aux propriétaires des terrains inclus dans la zone de mettre la personne publique initiatrice en demeure d’acquérir leur terrain (article L. 123-9).

La troisième étape est appelée la réalisation de la ZAC. Il s’agit, pour la personne publique à l’initiative du projet de constituer un dossier de réalisation approuvé par un organe délibérant. Ce dossier comprend à son tour un certains nombres d’éléments tels que le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ou les modalités prévisionnelles de financement…

Ce dossier est soumis aux mêmes exigences de publicité que le dossier de création.   

Une fois réalisée, la ZAC pourra être modifiée et supprimée suivant une procédure déterminée par la loi.

Des litiges peuvent intervenir dans le cadre d’une telle procédure, notamment si vous êtes propriétaires sur les terrains convoités par la puissance publique. Vous pouvez dans ce cas vous faire représenter par un avocat compétent du droit de l’immobilier et de la construction afin de faire valoir vos droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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