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La valeur juridique d'un bon de visite signé

| Mis à jour le 22/08/2016 | Publié le 15/05/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Au cours des recherches que vous avez effectuées dans la perspective d’acquérir un bien immobilier, vous avez visité des locaux en compagnie d’un agent immobilier. Il vous a fait signer, en principe, un bon de visite. Mais qu’en est-il si vous décidez de ne pas acheter ? Le bon de visite vous engage-t-il d’une quelconque manière ? Avocats Picovschi vous vient en aide pour tout litige relatif à ces questions.

L’utilité d’un bon de visite

La signature de cette attestation n’a pas pour effet d’engager l’acquéreur à l’achat ni au paiement de la commission. L’instauration des bons de visite a permis à l’agent immobilier de prouver le respect des obligations qui lui incombent. Ce dernier est notamment tenu de réaliser des visites.

En vue de la vente future, différents mandats sont possibles entre le vendeur et l’agent immobilier, notamment :

  • Le mandat simple : il permet de confier la vente à plusieurs agents immobiliers. Le vendeur peut aussi mettre le bien en vente directement, sans verser aucune somme.
  • Le mandat exclusif : il permet de confier la vente à un agent immobilier qui sera le seul habilité à proposer le bien sur le marché. Le propriétaire peut vendre lui-même son bien mais à la condition de payer la commission qu’il aurait payée à l’agent immobilier.
  • Le mandat semi-exclusif : il reprend les règles du mandat exclusif, sans imposer au propriétaire qui vend son bien de verser une commission ou à un montant moindre.

En fonction du mandat choisi, les incidences de la signature d’un bon de visite varient. C’est pourquoi il est judicieux de recourir aux services d’un avocat compétent en droit immobilier avisé pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

La portée juridique d’un bon de visite

Il arrive qu’après une visite faite par l’agence, vous trouviez le même bien proposé par une autre agence à un prix inférieur ou que vous souhaitiez effectuer la vente directement avec le propriétaire.

Vous est-il possible de passer outre ce bon de visite ? L’agence pourrait-elle réclamer le paiement de la commission ?

Le bon de visite n’a pas de valeur juridique, il a été instauré par la pratique. Vous n’êtes pas tenu de conclure la vente avec l’agent immobilier qui a procédé à la visite.

Il faut cependant s’assurer qu’il n’y a pas un mandat exclusif car dans ce cas de figure, l’agent immobilier lésé pourrait réclamer des dommages et intérêts.

Si le propriétaire n’a pas conclu un mandat exclusif avec un agent immobilier, il sera possible pour l’acquéreur potentiel de passer outre le bon de visite. Afin d’obtenir le paiement de la commission, il faut apporter la preuve de l’existence d’un mandat exclusif et d’une participation active aux négociations et à la transaction immobilière.

Le recours aux conseils d’un avocat chevronné rompu à ces problématiques est indispensable pour vous assurer les meilleures chances de succès d’une action en justice. Le cabinet Avocats Picovschi est doté d’une grande expérience dans ce type de contentieux et aura à cœur de défendre au mieux vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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