Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > L'avocat mandataire immobilier

La rupture du mandat avec l'agent immobilier : quels risques ?

| Publié le 15/04/2013

Ecrit par : Camille DASTUGUE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous n’êtes pas satisfaits des prestations apportées par l’agence immobilière avec laquelle vous avez conclu un mandat et vous souhaitez dénoncer ce contrat : cela est possible. Cependant, la résiliation du mandat de vente immobilière peut entrainer des litiges, face notamment à un professionnel de mauvaise foi. Si vous êtes confronté à ce type de problèmes, le recours à un avocat compètent est essentiel. N’hésitez pas à consulter le cabinet d’Avocats Picovschi avant toutes démarches de ce type.

Le mandat est un contrat régi par les articles 1984 et suivant du code civil. Le mandat immobilier est obligatoire et doit être écrit, c’est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. »

Le mandat immobilier qu’il soit simple ou exclusif doit contenir certaines mentions obligatoires telles que :

-          Le nom et l’adresse des parties

-          L’adresse et la description précise du bien

-          Le prix du bien

-          Le type et la durée du mandat ainsi que ces conditions d’annulation et ses implications

-          …


Le droit de rétractation

Lors de la signature d’un mandat de démarchage (c’est-à-dire lorsque le mandat est signé en dehors des locaux du mandataire), il est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile en vertu de l’article L121-23 du code de la consommation. Dans cette situation, le mandat doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu’un mandat signé en agence.  Néanmoins, ce dernier doit préciser la durée du délai de rétraction à compter de la signature au bénéfice du mandant, retranscrire certains articles du code de la consommation, et enfin contenir un coupon détachable vous permettant d’exercer votre droit de rétractation. L’ensemble de ces dispositions doit être respecté sous peine de nullité du contrat.

La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2012 a retenu que le mandat était soumis aux dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation, dans le cas où un professionnel sollicite un non professionnel à son domicile et que sa démarche est à l’origine de la conclusion d’un contrat, et cela même si le démarchage est effectué à la demande du non professionnel.

En cas de mandat de vente signé dans les locaux du mandataire, il n’y a pas de droit de rétraction.

Attention, de nombreux mandats immobiliers sont signés au domicile du mandant, ou à distance (courrier etc.) sans préciser les dispositions relatives à l’article L.121-23 du code de consommation, et sans disposer du coupon détachable, dans ce cas le mandat sera considéré comme nul.

Dénoncer son mandat de vente

Généralement, les conditions de révocation du mandat figurent dans le contrat. Tout d’abord, le mandat doit toujours être limité dans le temps, en effet quel que soit le type de mandat, sa durée de validité doit absolument être précisée.

Pour dénoncer le mandat de vente, l’hypothèse la plus simple est le cas où le mandat signé est simple et où aucune clause d’irrévocabilité n’est inscrite au contrat. Dans ce cas, selon l’article 2004 du Code civil, « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble », simplement en notifiant sa demande par lettre recommandée. Le préavis est alors de 15 jours.

Cependant, dans la majorité des mandats, une clause d’irrévocabilité est inscrite au contrat pour une durée déterminée, l’usage veut que la durée soit de 3 mois. Pour les mandats exclusifs, la période d’irrévocabilité ne peut être supérieure à 3 mois.

Lorsque la période d’irrévocabilité arrive à échéance, le mandat peut être dénoncé par lettre recommandée. La rupture sera effective 15 jours après l’envoi.

De plus, la clause d’irrévocabilité a une portée relative selon l’arrêt du 30 mai 2006 rendu par la Cour de cassation, le mandant peut, sous certaines conditions, rompre son mandat s’il décide de ne plus vendre.

Votre bien n’est toujours pas vendu et vous souhaitez conclure un mandat avec un avocat expérimenté. Pour cela, faire appel à un avocat mandataire qui est doublement compètent grâce à sa formation juridique et sa pratique du contentieux est un avantage pour vendre votre bien rapidement dans des conditions idéales. L’avocat mandataire immobilier, en plus du respect de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est soumis au respect des règles de déontologie importantes, tel le principe de loyauté, ou encore le respect des conflits d’intérêts qui vous apporte une sécurité non négligeable.

Avocat Picovschi, mandataire immobilier, est à votre disposition pour vous aider à réaliser vos transactions.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2006, 04-18972

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.