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La révision et l'augmentation du loyer

| Publié le 06/07/2011

Lorsqu'une clause du contrat de bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Le cas échéant, le loyer reste inchangé durant toute la durée du bail.

Toutefois, concernant les contrats de vente signés depuis le 1er janvier 2006, l'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (loi du 26 juillet 2005).

De façon exceptionnelle, le loyer peut être révisé en cours de bail à l'achèvement de travaux initialement prévus dans le contrat de location.

A l'expiration du bail, et dans le cas où chacune des deux parties souhaiterait le renouveler, le propriétaire peut décider de réviser le montant du loyer. Il doit alors se référer aux loyers appliqués aux logements voisins offrant les mêmes prestations, et apporter justification de ces références au locataire. Ces références doivent comporter des mentions très précises telles que la localisation détaillée des appartements pris en référence, la date de construction de l'immeuble… .

Selon que l'augmentation du loyer est supérieure ou inférieure à 10% du loyer de base, la hausse sera étalée de façon différente sur les années de location à venir.

En cas de conflit concernant l'augmentation du loyer, il est possible à l'une ou l'autre partie de saisir la commission de conciliation.

Si aucune conciliation n'est possible, le juge de proximité ou le tribunal d'instance, selon les cas, peut être saisi. Il est alors conseillé de faire appel aux conseils avisés d'un avocat. Cette démarche doit toutefois être envisagée avant la fin du contrat de location. A défaut, le contrat de bail est reconduit aux mêmes conditions que le bail antérieur.

Le juge fixera alors un loyer se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années pour des logements comparables.

Enfin, en cas d'appel, le locataire doit en tout état de cause payer le loyer fixé par le juge jusqu'à la nouvelle décision.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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