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La responsabilité du constructeur pour les dommages futurs et évolutifs

| Publié le 07/03/2013

Ecrit par : Audrey Ollivry, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le constructeur est tenu de la responsabilité décennale pour les dommages affectant un ouvrage mais aussi pour les éléments d’équipement indissociables à ce dernier. Cependant, il n’est pas exclu que des désordres puissent survenir en dehors de ce délai décennal, cette hypothèse concernant le dommage futur et celui évolutif. Ces situations sont créatrices de contentieux. L’aide d’un avocat expert en immobilier vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour d’obtenir la réparation ces dommages.

L’hypothèse des dommages futurs

La question des dommages futurs concerne plusieurs hypothèses notamment :

-    les dommages apparus après l’extinction du délai décennal
-    les troubles apparus durant ce délai de 10 ans mais n’ayant obtenu la condition de gravité qu’après ce dernier.

Ces derniers sont-ils des dommages réparables ?

Le délai de 10 ans permet de tester la solidité de l’ouvrage, si un dommage doit se produire il devrait survenir au cours de cette période. Il permet aussi de désengager le constructeur de sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage. Il arrive que ces troubles puissent apparaitre à l’expiration de cette période. Ce contentieux pourrait correspondre à un préjudice touchant les murs porteurs d’un immeuble à usage d’habitation qui surviendrait quelques mois après l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception. Il est important d’avoir recours à un avocat mais aussi à un expert afin de déterminer la date de l’apparition du désordre mais aussi leurs causes.

La Cour de Cassation, dans une série d’arrêts de 2001 et 2003, a refusé la réparation des désordres futurs au motif que ces derniers n’avaient pas atteint la condition de gravité indispensable à la réparation au cours du délai de 10 ans suivant la réception. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 24 mai 2005 a résumé la règle, si un ouvrage a rempli sa fonction au cours du délai de 10 ans, les troubles qui surviendront par la suite n’entreront pas dans la garantie décennale.

Quelle est la définition de la condition de gravité ? Il s’agit d’une atteinte à la destination de l’immeuble ou à la solidité de ce dernier, il n’est pas nécessaire que l’ouvrage soit en péril.

Le principe de cette responsabilité décennale est très strict : le désordre doit avoir atteint sa condition de gravité à l’intérieur de délai et non après.

Le cas des dommages évolutifs

Il s’agit des dommages qui sont apparus au cours du délai décennal et qui remplissent les conditions permettant d’engager la responsabilité du constructeur sur le fondement de 1792 du Code civil mais ces derniers ont continué de produire des effets dans le temps et ce, même après l’expiration du délai de 10 ans.

La réparation de ces désordres peut-elle être obtenue ?

La jurisprudence est constante sur ce point, elle permet en effet la réparation des dommages évolutifs. Il faut cependant la réunion de trois conditions :

-    1ère : les troubles initiaux doivent survenir au cours du délai de 10 ans.

-    2ème : ces premiers dommages doivent avoir remplis la condition de gravité permettant d’engager la responsabilité de 1792 du Code civil.

Lorsque ces deux premières conditions sont remplies, il faut que ces désordres initiaux aient fait l’objet d’un acte interruptif de prescription (ex : assignation en justice), cela aura pour conséquence de faire courir un nouveau le délai décennal. Il faut cependant la présence de la troisième condition afin d’obtenir la réparation d’un dommage évolutif.

-    3ème : ces nouveaux dommages doivent constituer une aggravation des désordres initiaux, ils doivent avoir la même cause. Cette condition est constamment exigée par la jurisprudence afin de permettre la réparation.

Ce dernier point n’est autre que l’obligation d’un lien de causalité entre les différents dommages survenus. C’est dans la preuve de ce lien de causalité, difficilement admis par la jurisprudence, que la présence d’un de nos avocats experts en droit de l’immobilier sera indispensable dans vos démarches. De plus, nos avocats pourront vous conseiller sur les assurances facultatives permettant de couvrir les risques n’entrant pas dans le champ de la garantie décennale et de l’assurance de la dommage-ouvrage.

Le 05/03/2013

Source : Memento pratique, (2010/2011) Urbanisme Construction, Ed : Francis Lefebvre

 

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