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La protection du promoteur immobilier assurée par l'avocat

| Publié le 17/01/2014

Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Les contentieux en matière de promotion immobilière peuvent concerner tant la relation contractuelle client - promoteur immobilier que la relation contractuelle maître d’ouvrage - promoteur immobilier. Ce dernier est doublement exposé à un risque de contentieux. Avocats Picovschi est là pour défendre les droits du promoteur immobilier et veiller au respect des clauses contractuelles qui lui sont favorables.

Le rôle du promoteur immobilier

Le promoteur immobilier procède à la réalisation d’un programme de construction d’un ou plusieurs immeubles pour le compte du maître d’ouvrage. C’est lui qui organise toute l’opération de construction jusqu’à la fin des travaux.

Un contrat de promotion immobilière est alors conclu entre le promoteur immobilier et le maître d’ouvrage. Il est prévu par l’article 1831-1 du code civil : « Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. »

Les missions du promoteur immobilier sont d’ordre :

            - juridique : négociation et signature des contrats avec les entreprises ;

            - administrative : demande de permis de construire et toutes démarches nécessaires à l’obtention des diverses opérations ;

            - financière : étant précisé que si le projet de construction concerne des immeubles destinés à être habités, le promoteur fournit une garantie financière, visant  couvrir les dépassements de budget.

Les clauses contractuelles protégeant le promoteur immobilier

Le promoteur immobilier ne peut pas être révoqué ad nutum par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire sans justification. En effet, il conserve sa mission même contre l’avis de la société de maîtrise d’ouvrage, sauf en cas de force majeure ou de faute.

La force majeure est une situation exceptionnelle imprévisible et irrésistible, n’étant pas du fait de la personne qui le subit, et qui l’a empêchée d’exécuter les prestations qu’elle s’était engagée à fournir à son créancier.

 

Le promoteur immobilier doit être payé en temps et en heure selon une procédure particulière posée par l’article R 222-8 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi les paiements doivent être d’un montant maximum de :

            - 10% de la rémunération totale à la signature du contrat ;

            - 50% de la rémunération totale à la mise hors d’eau ;

            - 70% de la rémunération totale à l’achèvement des travaux d’équipements, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ;

            - 90% de la rémunération totale à la livraison du bâtiment au maître de l’ouvrage.

Le promoteur immobilier envoie au maître d’ouvrage le montant de chaque contrat, marché, engagement passé pour son compte. En cas de retard de règlement, des pénalités s’appliquent et sont à la charge du maître d’ouvrage, la responsabilité du promoteur immobilier n’étant pas engagée. En cas de non-exécution de l’obligation de versement des échéances du prix ou de rémunération dans les délais, le promoteur peut résilier le contrat.

La protection du promoteur immobilier assurée par l’avocat

L’avocat est là pour vous conseiller et trouver avec vous la solution la mieux adaptée à votre situation. La rédaction d’un contrat en droit immobilier est tout un art, notamment les contrats de promotion immobilière qui confèrent de nombreuses responsabilités au promoteur. L’avocat connaît ces enjeux et sait comment les protéger afin de prévenir les litiges.  

Faites confiance à Avocats Picovschi qui saura vous apporter tout son savoir-faire, en mettant à profit son expérience de plus de 25 ans, dans la rédaction des clauses de vos contrats de promotion immobilière et dans la résolution de vos litiges.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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