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La preuve du contrat d'architecte

| Publié le 28/04/2011

La Cour de cassation énonce par un arrêt du 9 février 2011, le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte

La société X et fils exploite un restaurant. Elle a pris contact avec la société Soremath en vue d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du restaurant. La société Soremath a assigné la société x et fils en paiement de 36587,76 euros au titre des honoraires.

La Cour d’appel déboute la société Soremath de sa demande au motif « qu’il résulte d'un courrier de la société Soremath, en date du 16 janvier 2001, que les propositions faites à la société X... ne lui ont pas convenu et ont été refusées et que les courriers échangés par la suite entre les parties confirment l'absence de contrat ».

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que « le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte ».

Source : Cass. Civ. 3e 9 février 2011, n°10-10264

Elodie COIPEL
Juriste

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