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La mitoyenneté : le trouble anormal du voisinage

| Publié le 19/10/2012

Ecrit par : Estelle Perlumiere, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Bien que soient prônées les règles de bon voisinage, il arrive que des conflits naissent de l’existence de murs mitoyens. Lorsque c’est le cas, il convient de contacter un avocat afin d’éviter que ceux-ci ne dégénèrent ou que la situation ne s’envenime. Il faut en effet une personne qui ne soit pas émotionnellement impliquée et qui ait les compétences requises afin de traiter de manière appropriée les difficultés survenues. En effet, un raisonnement juridique est nécessaire lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve d’une nuisance.

Gestion des conflits dus à la mitoyenneté

Les magistrats sont régulièrement saisis de dossiers relatifs à la mitoyenneté.

Le conflit généré peut être provoqué par de petits travaux (création d’ouvertures par exemple), une surélévation du mur, une construction ou encore l’adossement d’un élément sur ledit mur.

Si un des copropriétaires estime que la situation lui est préjudiciable, il pourra demander soit la démolition du nouvel ouvrage, soit l’allocation de dommages et intérêts.

Il incombe au copropriétaire qui affirme que la construction ou la modification effectuée sur le mur mitoyen par son voisin lui est nuisible d’en apporter la preuve.

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2012, énonce qu’afin d’ordonner la démolition ou d’attribuer des dommages-intérêts, il faut au préalable établir l’existence d’un trouble anormal du voisinage.

La charge de la preuve appartient au demandeur mais l’appréciation de l’existence effective d’un trouble anormal du voisinage revient au juge.

L’intervention de l’avocat permet de faciliter cette preuve par le biais de ses compétences en la matière et par l’argumentation adaptée à votre situation qu’il mettra en avant auprès du magistrat.

Le régime juridique de la mitoyenneté

La loi définit comme mur présumé mitoyen tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Les règles encadrant la mitoyenneté sont strictes. Tout n’est pas permis aux copropriétaires se partageant le bien mitoyen.

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de ceux qui possèdent un droit de mitoyenneté sur ledit mur, et proportionnellement au droit de chacun.

Le législateur dans l’article 657 permet à tout copropriétaire de faire bâtir contre un mur mitoyen, d’y faire placer des poutres ou solives dès lors qu’il respecte les mesures imposées. De même, il a le droit de recourir à un exhaussement du mur.

Néanmoins cela n’est possible qu’à condition d’obtenir l’accord préalable du voisin copropriétaire.

En outre, l’article 662 du code civil dispose qu’en cas de refus, un expert peut intervenir. Celui-ci devra mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre copropriétaire.

Cette absence de nuisance est primordiale car en cas de préjudice une démolition ou des dommages et intérêt pourront être demandés.

En cas de conflit liés à l’existence d’un trouble anormal de voisinage, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats compétents.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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