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La garantie des risques locatifs

| Publié le 23/08/2011

Les risques locatifs tels que la dégradation du logement ou les impayés de loyers, sont un frein à la mise en location des biens. La garantie des risques locatifs est une solution encourageante pour pallier à la réticence des propriétaires.

Face à une flambée du prix du logement et des revenus qui ne croissent pas corrélativement à cette flambée des prix, les propriétaires sont parfois réticents à louer leur bien à certaines personnes.

En effet, les chômeurs, les intérimaires, les salariés en contrat à durée déterminée, et plus largement ceux qui ont des revenus modestes, inspirent peu confiance au propriétaire, craintif de se retrouver face à des impayés.

Il en résulte donc que des propriétaires laissent leur bien vacant alors même que dans certaines villes, il y a une pénurie de logements.

Une des solutions est la Garantie des Risques Locatifs (GRL). Elle apporte des garanties contre les risques locatifs au propriétaire-bailleur et permet de favoriser l'accès au logement des locataires à revenus modeste.

 
Que couvre-t-elle ?

Ce dispositif prend en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives, ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.

La GRL est mise en place par l'État en partenariat avec Action Logement (anciennement 1 % Logement) et l'APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives).

Si le propriétaire souscrit une GRL, il n'a pas le droit de demander une caution au locataire.

Cette garantie ne couvre pas les sous-locations, les logements qui n'appartiennent pas à des bailleurs personnes physique ou a des sociétés civiles immobilières familiales qui font l'objet d'une convention APL en cours, les baux commerciaux, ruraux et professionnels (sauf en cas de bail mixte pour la seule partie destinée à l'habitation et ses annexes).


A quelles conditions le locataire peut en bénéficier ?

- Le loyer mensuel doit être de 2000 € maximum.

- Le taux d'effort du locataire doit être inférieur à 50%. Le taux d'effort se calcule de la manière suivante : [(Loyer + charges locatives)/ (revenus + aide au logement)] x100

- Le logement peut être loué meublé ou non, doit appartenir au parc privé et servir de résidence principale.

 

L'avocat compétent en droit de l'immobilier saura vous assister pour vos problèmes rencontrés dans le cadre de vos locations. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Elodie COIPEL
Juriste

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