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La fin de l’ISF ! L’Impôt sur la fortune immobilière est adopté

| Publié le 12/01/2018

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

L’IFI a été adopté, le 21 décembre 2017, en lecture définitive du Projet de loi de finances 2018 (PLF 2018) par l'Assemblée nationale. Sous réserve de la constitutionnalité des textes, l’IFI annule et remplace aujourd’hui l'ISF. Qu’est-ce que l’IFI ? Qui est concerné ou exonéré ? Quelles sont les grilles d’imposition ? Quelles sanctions en cas de manquement aux déclarations ou au paiement de l’impôt ? Avocats Picovschi vous explique ce qu’il faut savoir de l’impôt sur la fortune immobilière.

La création de l’IFI : à quoi correspond ce nouvel impôt ?

Pourquoi faire disparaître l’ISF au profit de l’IFI ?

Le gouvernement souhaiterait ainsi favoriser les investissements dans le capital des entreprises, considérés comme plus risqués et plus stimulants pour l’économie. L’ISF qui touchait la totalité du patrimoine se transforme en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ne concerne plus aujourd’hui que le seul patrimoine immobilier. 

Qu’est-ce que l’IFI ? Qui est concerné par cet impôt ?

Le Projet de loi de finances adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale nous livre les contours de ce nouvel impôt sur la fortune immobilière. Il définit l'IFI comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers ».

Il concerne toutes les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et ayant un patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure à 1 300 000 euros. Il convient de relever qu’un régime d’exonération de cet impôt existe en faveur des impatriés.

Les redevables de l’IFI doivent déclarer la valeur brute et la valeur nette taxable de leurs actifs immobiliers. Il faut souligner que les couples mariés, pacsés ou les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une déclaration et d’une imposition commune.

Un impôt pour les actifs immobiliers supérieurs à 1,3 million d’euros

Comment est calculée l’assiette de l’impôt ?

L’assiette de l’impôt correspond à la valeur nette de l’actif immobilier d’un redevable au 1er janvier de l’année. Cet actif est constitué de :

  • l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant à un redevable ;
  • l’ensemble des parts ou actions des sociétés détenus par un contribuable, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme, sous certaines conditions. En principe, vous ne serez notamment pas concerné si vous détenez moins de 10% du capital et des droits de vote dans la société.

Le barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Le barème de l’impôt sur la fortune immobilière
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif
applicable

(en pourcentage)
N’excédant pas 800 000 € 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25
Supérieure à 10 000 000 € 1,50

Source : Projet de Loi de finances, Texte adopté n° 65, Assemblée nationale, 21 décembre 2017

Quelles sont les principales exonérations envisagées par le texte ?

Comme pour l’ISF, un abattement de 30 % est effectué sur le bien immobilier occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune toutefois, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.

Par ailleurs, une exonération est prévue en faveur des biens affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable. L’activité principale doit être exercée de façon « habituelle et constante, dans un but lucratif, et fournir plus de la moitié des revenus professionnels ». 

Le rôle de l’avocat pour vous aider dans vos relations avec l’administration

Votre avocat vous conseille sur vos options d’optimisation fiscale !

L’avocat fiscaliste vous aide à comprendre les rouages des textes de loi et vous conseille afin d’éviter les erreurs de déclaration, tout en réduisant vos charges lorsque cela est possible. Il est utile de se renseigner sur les règles auprès d’un expert, rompu à l’optimisation fiscale des particuliers et des sociétés : il vous expliquera vos options et les meilleures solutions au vu de votre situation particulière.

Que se passe-t-il en cas d’erreur de déclaration ?

Les déclarations ISF, devenues aujourd’hui les déclarations IFI, peuvent être contrôlées par l’administration. L’administration fiscale peut demander à un redevable « des éclaircissements et des justifications sur la composition de l’actif et du passif du patrimoine » et en principe, opérer un redressement jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de la déclaration.

Comment répondre à un contrôle ? L’avocat est votre meilleure arme !

Nos avocats experts en contrôle fiscal et en redressement ISF/IFI pourront vous assister si une procédure de contrôle est initiée par l’administration. En effet, il convient de noter que les contrôles ISF peuvent encore avoir lieu pour vos déclarations précédentes. Les contrôles de l’administration mêleront donc à l’avenir l’application des deux régimes de l’ISF (pour les déclarations encore soumises à l’ISF) et de l’IFI (pour les déclarations des années à venir).

L’avocat fiscaliste est un atout essentiel dès le début de la procédure de contrôle puisqu’il peut vous assister pour répondre à l’administration et présenter votre situation sous son meilleur jour. Il connaît les arguments reçus par l’administration et fera preuve de technicité pour justifier votre situation.

L’avocat, expert en droit fiscal, est habitué aux négociations avec les services de l’administration (droit de réponse, recours hiérarchique) et aux recours contentieux. Il pourra vous aider à réduire sensiblement, voire faire disparaître, le montant de votre redressement. Parallèlement aux actions de contestation, il pourra également négocier avec l’administration les délais de paiement des éventuelles pénalités à régler afin d’échelonner et de rendre l’issue du redressement la plus satisfaisante possible.

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal et en droit immobilier, pourra vous assister au mieux pour vos déclarations et si vous êtes confrontés à un contrôle IFI.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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