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J’ai signé un compromis de vente : puis-je encore me rétracter ?

| Publié le 19/11/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes vendeur ou futur acquéreur d’un bien immobilier et vous avez signé un compromis de vente. Cependant, vous souhaitez revenir sur votre engagement sans savoir si cela est encore possible. Quelles seront les conséquences de votre rétractation faites dans les délais ou au-delà ? Avocats Picovschi vous éclaire sur vos droits et obligations quant à cette problématique.

Le droit de rétractation et la signature d’un compromis de vente

Par un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) vous vous êtes engagé à acquérir ou à vendre un bien immobilier.

Sachez que si la signature du compromis de vente rend la vente parfaite aux termes de l’article 1589 alinéa 1er du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix », le droit de rétractation n’est pas pour autant inexistant.

Contrairement à l’offre d’achat établie mais non encore signée par les acquéreurs, dans lequel, en principe,  la rétractation est libre (sauf si ces derniers disposent d’un délai pour accepter, le vendeur ne pourra pas se rétracter pendant ce laps de temps), la signature du compromis de vente soumet la rétractation à certaines conditions. Rapprochez-vous de votre avocat compétent en droit immobilier et de la construction afin de pouvoir mettre en œuvre ce droit de rétractation.

Seul l’acquéreur professionnel bénéficie de ce droit de se rétracter selon les dispositions du Code de la construction et de l’habitation « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter […] ».

A quel moment l’acquéreur non professionnel devra-t-il se rétracter ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Macron », l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation « de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ».

L’acquéreur non professionnel pourra librement se rétracter pendant ce délai de dix jours, au-delà, il risquera d’être assigné par son vendeur pour rétractation tardive.

Or, il convient de préciser que le délai de dix jours ne va pas nécessairement courir dès la signature du compromis de vente. C’est le cas lorsque le vendeur n’a pas fourni l’ensemble des documents et informations devant être annexés à la promesse ou l’acte authentique de vente (articles L. 721-2 et L.721-3 du Code de la construction et de l’habitation), ce qui aura pour effet de retarder le point de départ du délai de dix jours.

Attention toutefois à ne pas être hors délai.

Afin que votre rétractation soit reçue dans les délais, évitant tout risque de rétractation tardive, prenez contact avec votre avocat qui saura vous conseiller sur les modalités à suivre pour pouvoir vous rétracter sans encombre. Ce dernier vous informera sur les conséquences de votre choix, et ce notamment au regard de ce que prévoit la promesse de vente (l’existence de clauses abusives pouvant rendre contraignante la rétractation conditionnée par le respect de certaines formalités ; d’une clause pénale).

La restitution du dépôt de garantie

Si la rétractation intervient dans le délai légal, l’acquéreur non professionnel se verra restituer le montant versé à titre de dépôt de garantie, et cela dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain du jour de la rétractation.

Si le vendeur ne s’exécute pas, votre avocat est là pour intervenir et obtenir la restitution des sommes avancées.

La rétractation hors délai de l’acquéreur non professionnel

Lorsque l’acquéreur non professionnel décide de se rétracter au-delà du délai de dix jours, il pourra être poursuivi par le vendeur en dommages-intérêts et/ou exécution forcée de la vente, et perdra par la même occasion le montant de l’indemnité versée au titre de l’immobilisation du bien.

Cependant, dans certains cas la rétractation hors délai pourra être justifiée par un vice du consentement dont l’acquéreur non professionnel a été victime. C’est le cas, par exemple, du dol émanant du vendeur qui utilise des manœuvres frauduleuses pour tromper l’acquéreur sur la superficie réelle du bien vendu.

La rétractation du vendeur et ses suites

Une fois le compromis de vente signé, le vendeur ne peut plus revenir sur son engagement de vendre.

Ainsi, la jurisprudence constante considère que le vendeur peut être contraint par l’acquéreur à officialiser la vente, soit une exécution en nature et, même être condamné à des dommages-intérêts.

Votre avocat est là pour vous conseiller et vous apporter des solutions afin de défendre au mieux vos intérêts. Il lui appartient de trouver les arguments qui vous permettront de vous rétracter d’un compromis de vente signé. Avocat Picovschi, rompu au droit immobilier, saura vous assister pour vos problèmes, alors n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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