Ecrit par : Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Vous êtes expatrié, investisseur étranger et souhaitez investir dans l’immobilier français. Vous vous interroger sur l’opportunité d’un tel investissement, notamment sur le plan fiscal et souhaitez bénéficier des meilleurs conseils pour la réussite de cette opération. N’hésitez plus, appelez-nous !
Les nouveautés de la loi de 2015 : eldorado immobilier français !
La loi de finances de 2015 est venue harmoniser les règles applicables aux résidents et non-résidents français. Indépendamment de votre nationalité, si vous résidez en France, vous pouvez investir en France et bénéficier des avantages fiscaux (loi Scellier, Duflot, Pinel). En revanche, si vous décidez de partir à l’étranger, vous perdez le bénéfice de ces avantages fiscaux. Cela commence à courir dès la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année de votre départ.
Depuis le 1er janvier 2015, la désignation d’un représentant fiscal n’est plus obligatoire. Avant 2015, le non-résident devait désigner un représentant fiscal pour recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement, et le cas échéant, au contentieux de l’impôt. Il pouvait s’agir d’une banque ou un établissement de crédit. En revanche, aucun représentant fiscal n’était nécessaire lorsque le bien immobilier était inférieur ou égal à 150 000 euros, ou en cas de détention du bien supérieure à 30 ans. Par la suite, la loi de finances rectificative pour 2014 est venue supprimer la présence obligatoire du représentant fiscal pour les non-résidents établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à la convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
Le marché de l’immobilier : un investissement "en béton"
Vous hésitez encore à investir en France ? Il n’y a plus de temps à perdre, le taux de prêt immobilier n’a jamais été aussi bas. Outre l’aspect bancaire, il existe aussi de nombreux avantages fiscaux.
Tout d’abord, il existe des conventions fiscales qui suppriment la double imposition appliquée par l’État de résidence. Ensuite, vous n’êtes pas imposables à l’impôt sur la fortune français si la valeur de vos biens situés en France n’excède pas le seuil d’imposition.
Par ailleurs, le taux de la plus-value immobilière a été fixé à 19% depuis la loi finances rectificative pour 2014, ce qui évite les surprises.
De plus, vous bénéficiez des mêmes exonérations que les résidents, hormis l’exonération de la résidence principale. Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’une clause de non-discrimination à condition que vous ayez résidé en France pendant au moins 2 ans au moment de l’investissement et, qu’il soit réalisé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant le transfert du domicile ou qu’il porte sur un bien dont vous avez la libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédant l’investissement immobilier.
Avec la loi 2015-1785 du 29-12-2015, les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, mais y disposant d'une habitation ne sont plus assujetties à l’impôt en France, à l’exception des revenus de source française.
La loi fiscale française est en constante évolution. Afin de vous assurer des règles en vigueur au moment de votre acquisition et des perspectives d’évolution qui s’annoncent, qui mieux que l’avocat fiscaliste pour vous accompagner dans votre projet. Il sera votre meilleur allié.
Forts de notre expérience dans la fiscalité immobilière, nous saurons intervenir de manière optimale afin de défendre aux mieux vos intérêts et mener vers la réussite vos projets… et vous éviter de mauvaises surprises par la suite.
Sources : https://gestiondepatrimoine.com, L’investissement immobilier en France par des non-résidents, par François Lebeau, 19/05/2016
