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Investissement immobilier : quelles actions contre le mandataire ?

| Publié le 22/01/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

« La pierre est le meilleur investissement financier ! », « La pierre permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants ! »,… Loin d’être une idée reçue, l’investissement immobilier constitue une option séduisante, à condition toutefois d’être bien conseillé. A défaut, des recours existent contre les mandataires peu scrupuleux, voire défaillants. Eclairage.

Quelles sont les obligations du mandataire dans le cadre d’un investissement immobilier ?

Pour concrétiser votre projet d’investir dans l’immobilier, vous vous êtes rapproché d’un promoteur qui vous a présenté un immeuble comme étant un produit intéressant sur le plan de la défiscalisation. Or, une fois la signature du contrat intervenue, vous remettez en cause l‘intérêt de cet investissement

Sachez que l’immobilier peut être un bon placement, à condition que vos intérêts soient bien représentés par votre mandataire. Si vous estimez que ces derniers ont été lésés ou que vous n’avez pas obtenu le retour sur investissement espéré en raison des conseils prodigués ou en leur absence par votre conseiller, rapprochez-vous d’un professionnel du droit compétent en droit immobilier et en droit fiscal qui saura défendre au mieux vos intérêts.

Il convient de rappeler qu’au regard de la jurisprudence, quelle que soit la qualité des mandataires immobiliers, la loi leur impose le respect d’un minimum d’obligations à l’égard de l’acquéreur. Peuvent être cités entre autres, les obligations d’information, de mise en garde ou encore de renseignement et de conseil.

A titre illustratif, les juges du fond ont pu décider que les Conseillers en Investissement Financier (CIF) et les Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) sont tenus à des obligations d’information, de renseignement et de conseil en matière d’investissement immobilier (CA. Montpellier. 17 octobre 2013).

Il ressort des arrêts de la Cour de cassation que dans le cadre d’une opération de défiscalisation suite à la réalisation d’un investissement locatif, les banques émettrices de prêts et les agences immobilières sont aussi liées par ces obligations précitées (Cass. Civ. 1ère 11 septembre 2013, n°12-15897 et Cass. Civ. 1ère 2 octobre 2013, n°12-20504). Elles sont tenues d’informer les acheteurs des risques et aléas dans le cadre d’une telle opération.

L’assistance d’un avocat pourra se révéler utile pour étudier votre situation, établir un plan d’action et rechercher la responsabilité de votre mandataire si nécessaire et obtenir une juste indemnisation de votre préjudice.

Existe-t-il des recours en cas de manquement par le mandataire ?

Alors que votre mandataire vous a assuré que grâce à l’investissement locatif réalisé vous alliez enfin pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux et obtenir très rapidement un retour sur investissement, vous comprenez très vite que celui-ci ne vous dit pas tout et pas exactement la vérité.

À titre d’exemple, après étude plus approfondie de l’état de l’immeuble, vous découvrez que l’ampleur des travaux à effectuer a été sous-estimée ou encore que les impôts, taxes et frais en tout genre ont largement été sous-évalués.

Engager la responsabilité de votre mandataire sera possible soit par la voie contractuelle si vous avez conclu un contrat avec lui ; à défaut, la voie délictuelle vous sera toujours ouverte.

Le point délicat si vous agissez seul sera d’apporter la preuve que l’investissement effectué ne correspond pas entièrement voire aucunement à vos attentes. C’est la raison pour laquelle l’intervention d’un avocat compétent en droit immobilier et en droit fiscal s’avère nécessaire pour mettre toutes les chances de succès de votre côté.

Avocats PICOVSCHI, implanté à Paris depuis plus de 25 ans, connait le marché immobilier et saura analyser la pertinence et le bienfondé de ce placement qui vous a été conseillé, il vérifiera que cette acquisition a été faite en toute connaissance de cause et que votre interlocuteur n’a pas manqué à son devoir de conseil et ce afin de défendre au mieux vos intérêts patrimoniaux ! En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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