Ecrit par : Emilien Fayette, Juriste, Avocats Picovschi
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SOMMAIRE
La loi Scellier 2012, ne révolutionne pas le système déjà existant mais précise un peu plus un dispositif en voie d'extinction. Elle maintient en effet la réduction de l'impôt sur le revenu, jusqu'à 13 % étalée sur 9 ans (loi Scellier - Bâtiment basse consommation, dite BBC) et vient compléter et préciser le dispositif mis en place en 2009. De manière générale, le dispositif s'adresse à tout contribuable français investissant dans un logement neuf à but locatif et cela jusqu'au 31 décembre 2012.
A quelles conditions peut-on bénéficier du dispositif ?
La loi Scellier 2012 s'adresse donc au contribuable désireux d'acquérir un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) en vu de le louer. La réduction d'impôt obtenue au titre de cette loi peut être de 13 % pour les logements BBC et de 6% pour les logements non BBC, sur une période de 9 ans.
La loi peut s'appliquer à tout immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement qui a des caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes à la réglementation en vigueur. Les permis de construire déposés après le premier janvier 2012 et qui ne seraient pas conformes aux normes BBC sont de fait exclus du dispositif, tout comme les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Enfin, le locataire doit faire du logement sa résidence principale et ne pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.
Quel est le régime juridique mis en place ?
Le régime juridique mis en place par la loi Scellier 2012, permet une réduction d'impôt conditionné à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pour une durée de 9 ans minimum. Cet engagement de location doit être effectué dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble. Les loyers ne doivent en aucun cas être supérieurs au plafond fixé par décret.
Le dispositif législatif ne s'applique que pour un logement bâti par an et par contribuable. Le montant de l'investissement est soumis à un double plafond. Il doit être au maximum de 300.000 euros. De surcroît, depuis le premier janvier 2012, le prix du m2 de surface habitable ne doit pas excéder un montant différent selon la zone où se situe le bien immobilier :
- Dans la zone A et A bis (Paris et sa couronne, la Côte d'Azur et le Genevois) : 5.000 €/ m2 ;
- Dans la zone B1 (Villes de plus de 250.000 habitants) : 4.000€/ m2 ;
- Dans la zone B2 (Villes de plus de 50.000 habitants) : 2.100 €/ m2 ;
- Dans la zone C (Villes ayant obtenues une dérogation ministérielle) : 2.000 €/ m2.
Prenons l'exemple d'un investissement de 300.000€ ; s'il est situé à Paris (Zone A), il ne pourra pas mesurer moins de 60 m2, s'il est à Lyon (zone B1), le bien mesurera 75 m2 minimum et à Brest (zone B2), 95 m2.
Précisions apportées au plafond des loyers
Les plafonds des loyers sont déterminés par décret et par zone. Il existe donc 5 zones dont les plafonds des loyers varient.
- En zone A bis, le loyer maximum ne peut excéder 22,08 € par m2 et par mois.
- En zone A, le loyer est de 16,38 €.
- En zone B1, le loyer est de 13,22 €.
- En zone B2, le loyer est de 10,78 €.
- En zone C, le loyer est de 7,50 €.
