Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Achat vente Immobilière

Investissement immobilier : La loi Scellier 2012 est arrivée

| Publié le 07/05/2012

Ecrit par : Emilien Fayette, Juriste, Avocats Picovschi

template_image5

SOMMAIRE

La loi Scellier 2012, ne révolutionne pas le système déjà existant mais précise un peu plus un dispositif en voie d'extinction. Elle maintient en effet la réduction de l'impôt sur le revenu, jusqu'à 13 % étalée sur 9 ans (loi Scellier - Bâtiment basse consommation, dite BBC) et vient compléter et préciser le dispositif mis en place en 2009. De manière générale, le dispositif s'adresse à tout contribuable français investissant dans un logement neuf à but locatif et cela jusqu'au 31 décembre 2012.

A quelles conditions peut-on bénéficier du dispositif ?

La loi Scellier 2012 s'adresse donc au contribuable désireux d'acquérir un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) en vu de le louer. La réduction d'impôt obtenue au titre de cette loi  peut être de 13 % pour les logements BBC et de 6% pour les logements non BBC, sur une période de 9 ans.

La loi peut s'appliquer à tout immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement qui a des caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes à la réglementation en vigueur. Les permis de construire déposés après le premier janvier 2012 et qui ne seraient pas conformes aux normes BBC sont de fait exclus du dispositif, tout comme les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Enfin, le locataire doit faire du logement sa résidence principale et ne pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.

Quel est le régime juridique mis en place ?

Le régime juridique mis en place par la loi Scellier 2012, permet une réduction d'impôt conditionné à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pour une durée de 9 ans minimum. Cet engagement de location doit être effectué dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble. Les loyers ne doivent en aucun cas être supérieurs au plafond fixé par décret.

Le dispositif législatif ne s'applique que pour un logement bâti par an et par contribuable. Le montant de l'investissement est soumis à un double plafond. Il doit être au maximum de 300.000 euros. De surcroît, depuis le premier janvier 2012, le prix du m2 de surface habitable ne doit pas excéder un montant différent selon la zone où se situe le bien immobilier :

  • Dans la zone A et A bis (Paris et sa couronne, la Côte d'Azur et le Genevois) : 5.000 €/ m2 ;
  • Dans la zone B1  (Villes de plus de 250.000 habitants) : 4.000€/ m2 ;
  • Dans la zone B2 (Villes de plus de 50.000 habitants) : 2.100 €/ m2 ;
  • Dans la zone C (Villes ayant obtenues une dérogation ministérielle) : 2.000 €/ m2.

Prenons l'exemple d'un investissement de 300.000€ ; s'il est situé à Paris (Zone A), il ne pourra pas mesurer moins de 60 m2, s'il est à Lyon (zone B1), le bien mesurera 75 m2 minimum et à Brest (zone B2), 95 m2.

Précisions apportées au plafond des loyers

Les plafonds des loyers sont déterminés par décret et par zone. Il existe donc 5 zones dont les plafonds des loyers varient.

  • En zone A bis, le loyer maximum ne peut excéder 22,08 € par m2 et par mois.
  • En zone A, le loyer est de 16,38 €.
  • En zone B1, le loyer est de 13,22 €.
  • En zone B2, le loyer est de 10,78 €.
  • En zone C, le loyer est de 7,50 €.

Les derniers agréments ministériels

Entre mi-décembre 2011 et fin mars 2012, 22 agréments ministériels ont été accordés pour des communes non-éligibles en principe, dont la tension locative est importante et dont le dispositif pourrait être une solution.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.