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Indivision : remise en cause du mandat de gestion et nullité du bail commercial

| Publié le 05/01/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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Il est d’une importance extrême pour les professionnels de l’immobilier de poser par écrit leur mandat de gestion immobilière. La Cour de cassation, dans une affaire récente, vient de le rappeler (Cass. Civ. 3e, 02/12/2015, n°14-17.211).

En l’espèce, un individu propriétaire indivis d’un bien avec deux autres personnes, se disant représenter tous les indivisaires, a confié un mandat général de gestion à une agence immobilière. Celle-ci, agissant en qualité de mandataire de l’indivision, a consenti un bail commercial à une association. Les indivisaires ont assigné le locataire et l’agence immobilière en nullité du bail.

La Cour d’appel leur donne raison et la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel, en précisant que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivrée à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit ; ni le mandat apparent ni la ratification de l’acte ne peuvent tenir en échec ces règles impératives. En l’espèce, l’agence immobilière n’avait aucun mandat spécial donné par écrit par l’ensemble des coïndivisaires, lui permettant de signer un bail commercial. Le bail était donc nul et nul d’effet.

Cet arrêt est une application de la loi du 2 janvier 1970 qui dispose que les conventions de gestion immobilière doivent être rédigées par écrit. De plus, il rappelle que le bail commercial ne relève pas des actes d’administration, mais des actes de disposition, et donc requiert l’accord de tous les coïndivisaires en plus d’un mandat spécial écrit avec le mandataire.


Sources : www.legifrance.gouv.fr

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