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Indivision : quelles solutions pour en sortir ?

| Publié le 18/12/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes acquéreur, héritier ou légataire d’un bien immobilier en indivision que vous ne voulez pas garder ? Vous souhaitez sortir de cette situation mais vous ignorez quelles démarches effectuer ? Avocats PICOVSCHI répond à vos questions et vous guide vers la meilleure issue.

La situation d’indivision, une source de contentieux

Sachez que des dispositions ont été insérées au sein du Code civil et du Code de commerce pour faire face aux problèmes rencontrés ou que pourra rencontrer tout indivisaire tant que l’indivision est maintenue.

Ces textes instituent un cadre légal et un régime conventionnel, selon que les parties à l’indivision aient ou non décidé de se rapprocher afin de s’entendre sur sa gestion.

A titre d’illustration, peut être cité le cas d’amis propriétaires en indivision d’une Société Civile Immobilière (SCI) qui elle-même est détentrice d’un bien immobilier (local commercial, logement …). L’un des indivisaires a affecté le bien immobilier à son usage personnel. En principe, lorsque règnent confiance et entente amicale, les compagnons ne tiendront pas de compte entre eux. Les choses se compliquent suite à l’effritement des relations. Que devient le bien immobilier détenu par la SCI, utilisé à titre personnel par l’un des indivisaires ?

Il faut savoir que ce n’est qu’à défaut de volonté contraire (convention d’indivision par exemple) que le régime légal est appliqué. Sachez qu’il est possible d’avoir recours à des procédés permettant d’apaiser les conflits existants le temps nécessaire à la sortie de l’indivision. Rapprochez-vous de votre avocat compétent en la matière qui saura mettre en œuvre les mesures nécessaires pour sortir progressivement de la situation de conflit.

Préparer la sortie de l’indivision : avez-vous pensé à la convention d’indivision ?

L’indivision légale est régie par les articles 815 et suivants du Code civil.

Il résulte de ces dispositions un principe clair, la sortie de l’indivision est un droit propre à chaque indivisaire, qui ne peut se voir imposer son maintien dans l’indivision, aucune décision contraire ne saurait intervenir.

Ce cadre légal n’a vocation à s’appliquer qu’en l’absence de volonté contraire exprimée par les indivisaires, qui peuvent avoir recours au régime conventionnel marqué par la convention d’indivision des articles 1873-1 et suivants du Code civil. Bien que ces dispositions figurent dans la partie du Code civil consacrée au droit des sociétés, les parties pourront toujours opter pour ce régime conventionnel sans pour autant devoir justifier de leur qualité d’associés de sociétés.

Le recours à une convention d’indivision permettra aux co-indivisaires de mettre un terme aux situations de blocage, le temps d’organiser la sortie de l’indivision. Si les pouvoirs accordés au mandataire désigné par cette convention semblent étendus, certains actes lui sont néanmoins interdits.

Par exemple, si des époux mariés sous le régime légal ont acquis une maison à usage d’habitation, les règles légales du régime matrimonial prévoient des situations de cogestion, c’est-à-dire, des cas où l’un des époux seul ne pourra prendre de décision sur le bien désigné. De telles dispositions limitent les pouvoirs du représentant de l’indivision, puisqu’il ne sera pas en mesure de régler la situation de conflits existante.

Vous avez conclu ou non une convention d’indivision, et vous êtes en conflit avec un ou plusieurs de vos co-indivisaires, car ces derniers souhaitent maintenir la situation ou  en sortir, alors que vous vous y opposez ? L’intervention d’un avocat est nécessaire pour assurer la meilleure défense de vos intérêts.

Le recours à l’autorisation judiciaire en cas de blocage

Si les co-indivisaires n’ont pas souhaité avoir recours à un mandataire-gérant, préférant appliquer le régime légal, il suffit que l’un des co-indivisaires, détenteur de plus des deux tiers des droits indivis, s’oppose à la vente du bien ou que ce dernier se retrouve dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté pour que survienne l’hypothèse d’un blocage.

Pour faire face à ces problématiques, les indivisaires peuvent surmonter les règles d’unanimité et de majorité en ayant recours à l’autorisation judiciaire.

Afin d’éviter que l’indivision ne soit source de conflits qui risqueraient de paralyser le bon fonctionnement de votre société ou de détériorer les relations familiales ou amicales, Avocat PICOVSCHI est là pour vous assister dans les procédures à mettre en œuvre afin de surmonter la situation de blocage.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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