Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Achat vente Immobilière

Indemnité d'immobilisation

| Publié le 27/04/2011

Il arrive souvent que le bénéficiaire de la promesse unilatérale doive verser un montant au promettant. Ce montant est une sorte d’indemnisation pour l’attente dont fait preuve le promettant.  C’est le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire.

Une indemnité d’occupation peut donc être demandée au bénéficiaire, toutefois celle-ci ne doit pas être trop importante, faute de quoi elle forcerait le bénéficiaire à réaliser la vente. En principe, elle ne doit pas dépasser un cinquième du prix de vente.

Si le promettant ne lève pas l’option, il perd cette indemnité. Toutefois, si la vente n’est pas conclue car une condition suspensive n’a pas été réalisée, l’indemnité d’occupation doit être restituée au bénéficiaire dés lors que la non conclusion de la vente ne résulte pas de sa volonté.

D’autres versements peuvent être prévus. Il peut s’agir d’arrhes qui permettent aux contractants de se désengager. L’acquéreur perd alors son versement. Quant au vendeur, il doit le rembourser en double à l’acquéreur.

Lorsqu’il s’agit d’un acompte, la vente est ferme, c’est un premier versement du prix. Le vendeur pourra forcer l’acquéreur à la réalisation effective de la vente et au paiement du prix.

Enfin, une clause de dédit peut être prévue au contrat, elle permet à une partie de se désengager, mais elle doit, alors, en contrepartie verser une indemnité.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.