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Rétractation de la banque dans l'octroi du crédit immobilier : que faire ?

| Mis à jour le 09/09/2016 | Publié le 22/08/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous décidez de vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier. Le marché semble florissant, mais les fonds vous manquent. Vous sollicitez alors une demande de crédits pour financer vos acquisitions. La banque vous l’accorde dans un premier temps, puis se rétracte. Que faire ? Quels sont vos recours ? Le cabinet Picovschi, doté d’une équipe d’avocats chevronnés dans ce type de contentieux vous défend en cas de litige.

L’existence de règles protectrices pour le consommateur

Le recours à un crédit immobilier par un consommateur non-averti peut être source d’inquiétude. Vous pouvez demander l’avis d’un avocat avant de vous lancer afin d’éviter les ennuis futurs. Sachez cependant que la loi vous protège.

L’article L.312-4 du code de la consommation impose une obligation d’information envers l’emprunteur qui souhaite procéder à l’achat d’un bien immobilier.

Tout commence par une offre préalable de crédit faite par votre banque. A partir de cet instant vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre.

Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans l’offre, comme par exemple : la date et les conditions de mise à disposition du prêt, le montant et coût total du crédit, le taux d'intérêt (TEG : Taux Effectif Global)… Le banquier a donc des obligations importantes à respecter.

La banque peut-elle engager sa responsabilité ?

La responsabilité de la banque peut être engagée sur le terrain contractuel ou délictuel.

Le recours à l’emprunt est fréquent, si ce n’est automatique, dans l’acquisition d’un bien immobilier. L’obtention du prêt figure souvent parmi les conditions suspensives d’une promesse de vente. La réponse de la banque présente donc une importance majeure dans la suite des évènements.

Deux hypothèses sont envisageables :

  • Le prêt est refusé : la vente n’a pas lieu. Le banquier est libre de dispenser ou non un crédit, en fonction des garanties financières ou de la solvabilité du demandeur. Il n’engage pas sa responsabilité lorsqu’il refuse d’octroyer un crédit.
  • La banque accorde le prêt et la vente produit son plein effet.

Si la banque revient sur sa décision, d’octroi du crédit ou fait croire que le crédit est accordé, elle engage sa responsabilité contractuelle.

Attention, la banque peut également engager sa responsabilité en cas de soutien abusif en accordant un prêt à une entreprise qui souhaiterait acquérir un nouveau local ou autre bien immobilier. Une telle situation est effective dès lors que trois conditions sont remplies :

  • accord de la banque donné au client alors qu’elle sait que la situation du client est irrémédiablement compromise ;
  • de telle sorte que le prêt ne sera remboursé ;
  • en raison d’une diminution de l’actif.

Dès lors que la banque avait connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise cliente, les juridictions ont tendance à engager la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d’information.

Le client lésé peut alors prétendre à l’octroi de dommages et intérêts par la banque.

Cependant, il appartient à ce dernier d’apporter la preuve du manquement de la banque (article 1315 du Code civil). La preuve se fait par tout moyen : écrit, témoignages… L’assistance d’un avocat est nécessaire pour vous accompagner dans vos démarches. Il saura détecter les preuves pertinentes et constituer un dossier solide.

La marche à suivre se fait en plusieurs étapes qui vont crescendo : lettre recommandée, mise en demeure, recours au médiateur de la banque, recours judiciaire.

Gardez à l’esprit que les solutions existent et que le choix d’un avocat compétent en droit immobilier est la meilleure garantie d’un dénouement favorable en cas de litige. Le cabinet Avocats Picovschi est riche d’une longue expérience en droit immobilier et en droit bancaire. Il aura à cœur de préserver vos intérêts en cas de litige.


Sources : Articles L312-2 à L312-9 du Code de la consommation ; Articles 1147 et 1315 du Code civil

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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