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Garantie décennale : les désordres apparents et non apparents

| Publié le 23/09/2011

 Il importe peu que les vices aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier (CE, Ctx, 28 janvier 2011, n° 330693).

Le syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise a passé avec un maître d'œuvre, un marché en vue de la réalisation d'un parcours de golf sur le territoire de la commune de Bresson.

La réception prononcée en 1990, avec effet rétroactif au 20 novembre 1989, en 1995 des désordres affectant les surfaces du parcours de golf recouvertes de gazon et le réseau d'irrigation sont apparus.

La communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole, venant aux droits du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise, a saisi le tribunal administratif de Grenoble afin de mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs et la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil. Le TA de Grenoble a rejeté les conclusions de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole, rejeté ses prétentions. La cour administrative d'appel de Lyon a condamné les participants à la maîtrise d'œuvre à payer à la collectivité publique pour manquement à leur obligation de conseil, et rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par les participants à la maîtrise d'œuvre les uns contres les autres ainsi qu'à l'encontre des entreprises.

Les maîtres d'œuvre forment un pourvoi tendant à faire annuler le jugement de la Cour administrative d'appel.

Le Conseil d'Etat énonce : « la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier ; que, par suite, la cour administrative d'appel pouvait, sans erreur de droit, après avoir relevé dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation et en l'absence de toute dénaturation, que les désordres affectant le substrat des surfaces du parcours recouvertes de gazon ainsi que le réseau d'irrigation avaient été identifiés par les maîtres d'œuvre en cours de réalisation du chantier, mettre en jeu leur responsabilité pour défaut de conseil, quand bien même ces désordres n'auraient plus été visibles à la date de la réception en raison du développement de la couverture végétale sur le parcours de golf ; ».

Ce qu'il faut retenir de cet arrêt : dès lors que le maître d'œuvre a eu connaissance des désordres, apparents ou non à la date de réception des travaux, et qu'il s'est abstenu d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les désordres dont il a pu avoir connaissance, le manquement à son devoir de conseil engage sa responsabilité.

L'avocat compétent dans le domaine du droit de la construction saura vous assister pour vos problèmes. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Source : CE, Ctx, 28 janvier 2011, n° 330.693


Elodie COIPEL
Juriste

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