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Formalités préalables à l'expulsion : le locataire doit résider dans les lieux

| Publié le 23/08/2011

Par un arrêt du 23 juin 2011 la Cour de cassation énonce que si les locataires ne résident pas effectivement dans les lieux, « l'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992.

Cet article énonce : « L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux. Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui ».

Selon cet article l'huissier de justice communique « tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui ». Cette formalité est obligatoire en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale. Elle ne l'est pas pour l'expulsion d'un local à usage professionnel sans aucun local d'habitation accessoire.

En l'espèce, Mme Z avait donné à bail à M. et Mme X-Y. Un arrêt a enjoint à M. et Mme X-Y de libérer des locaux. Un huissier de justice a signifié à M. et Mme X-Y un procès-verbal de reprise des locaux et a fait assigner ceux-ci à comparaître à l'audience du juge de l'exécution pour qu'il soit statué sur le sort des meubles.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que : « M. et Mme X-Y...ne résidaient pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, ce dont il résultait que l'huissier de justice n'avait pas à procéder aux formalités prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

Le contentieux de l'expulsion étant complexe, il est conseillé de recourir à un avocat compétent en droit de la construction et en droit des contrats. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.


Source : Cass. Civ. 2e, 23 juin 2011, n° 10-18.551

 

Elodie COIPEL
Juriste

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