Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Achat vente Immobilière

Évaluation d'un bien immobilier: Bercy au secours du contribuable.

| Publié le 16/08/2013

Ecrit par : Vania ALBANO-FOURNAJOUX, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Depuis les années 2000, le prix des logements dans l’ancien a connu une forte hausse (environ 138%). Il devient donc difficile pour un particulier qui n’est pas un professionnel de l’immobilier d’évaluer correctement son bien. Pourtant il est essentiel que le contribuable cerne bien les contours d’une évaluation au plus juste de son patrimoine immobilier afin d’éviter un redressement fiscal.

Pour éviter des désagréments lors d’un contrôle fiscal, Bercy a décidé d’aider au préalable le contribuable en mettant à sa disposition sur son site une application dénommée « PATRIM USAGERS » qui permettra de connaitre la valeur des biens immobiliers dans le même secteur.  Cette application devrait voir le jour dans le courant du mois d’août.

Le particulier pourra connaître les détails de toutes les transactions de biens similaires au sien enregistrées par le fisc dans sa ville, son quartier, sa rue.

 

 

Les cas d’impositions à l’ISF pour 2013.

Part de la valeur nette taxable du patrimoine TAUX
De 800 000 à 1 300 000 0.50%
De 1 300 000 à 2 570 000 0.70%
De 2 570 000 à 5 000 000 1%
De 5 000 000 à 10 000 000 1.25%
Plus de 10 000 000 1.50%

 

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013.

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable :

      •    si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus. Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs.  Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez en août un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 16 septembre au plus tard.

     •    si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement.

Sachez, qu’il existe dans ce domaine des moyens d’exonération visant à diminuer l’assiette de votre imposition et pour se faire, seul un professionnel en matière fiscale qui en maîtrise les rouages pourra vous accompagner dans cette optimisation.

Ces taux sont toujours d’actualités, mais il faudra attendre la prochaine loi de finances afin de savoir si l’exécutif va procéder à une refonte du barème de cet impôt.

Les risques d’une mauvaise évaluation: Le cas du redressement

Lorsque vous recevez un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligation du contribuable vérifié, cela signifie que l’administration va vous contrôler. La vérification de cet impôt (ISF) démarre donc sans que le redevable en soit informé au préalable. L’ISF étant un impôt réel et qui plus est, déclaratif, il  vous appartient au contribuable de calculer son assiette d’imposition et de s’acquitter de cet impôt dans les délais impartis.

Si l’évaluation de vos biens immobiliers correspond à la valeur vénale du marché, aucune inquiétude vous pourrez écarter le redressement.  Mais en matière d’ISF les conflits que l’on peut avoir portent le plus souvent sur ces questions d’évaluation c'est-à-dire que l’administration conteste la valorisation des biens immobiliers. Connaitre les prix du marché permet de ne pas se fourvoyer et d’éviter en cas de contrôle de l’ISF ce redressement si la valeur des biens a été sous-estimée.

Personne n’est donc à l’abri d’un contrôle fiscal et l’État contrôle même l’ISF. Notre cabinet Avocats PICOVSCHI est compétent pour intervenir dans le cadre d’un contrôle de l’ISF. Si vous faites l’objet d’un contrôle par l’Administration n’hésitez pas à prendre contacte avec nous, un avocat compétent en la matière vous guidera tout au long de vos démarches.

Source: www.lemonde.fr « Bercy aide les contribuables à évaluer leur patrimoine immobilier » par Jérôme PORIER, www.impots.gouv.fr/

 

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.