Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Construction

Droit de la construction : prescription du recours en garantie entre constructeurs

| Publié le 24/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Juriste-Immobilier

SOMMAIRE

La Cour de cassation s'est prononcée sur la prescription du recours en garantie d'un constructeur envers un autre constructeur. Elle a qualifié le fondement juridique de la relation entre les constructeurs et en a déduit la prescription et son point de départ (civ. 3e, 8 février 2012, n°11-11417).

Les faits

La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a fait édifier un centre culturel. Les travaux ont été réceptionnés le 27 juin 1990. Des infiltrations sont apparues. Après expertise, les architectes ont été condamnés à indemniser le maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale. Ces architectes ont donc exercé une action en garantie contre le bureau d'étude et son assureur.
La Cour d'appel a déclaré le recours en garantie des architectes et leur assureur contre l'assureur du bureau d'étude, prescrit. Elle retient que la réception a été prononcée le 27 juin 1990, que les architectes et leur assureur ont attrait exercé leur action après l'expiration de la garantie décennale. Pour la Cour d'appel, le recours étant exercé plus de dix ans après la réception de l'ouvrage.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel aux motifs que : « Qu'en statuant ainsi, alors que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
La Cour de cassation établi le fondement juridique du recours entre constructeurs pour ensuite déduire la prescription et son point de départ.

Fondement juridique du recours entre constructeurs

La Cour de cassation explique que le recours en garantie d'un constructeur envers un autre n'est pas fondé sur la garantie décennale mais a un fondement contractuel si les constructeurs sont contractuellement liés et quasi-délictuel s'ils ne le sont pas.  En effet, le constructeur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, n'est pas subrogé dans les droits de ce dernier.
L'intérêt de cet arrêt est la conséquence sur la prescription du recours.

Conséquence sur la prescription du recours

Selon la Cour de cassation, le recours en garantie d'un constructeur envers un autre n'est pas fondé sur la garantie décennale. Cela a donc pour conséquence que le point de départ de cette action n'est pas la date de réception de l'ouvrage.
Le rôle de l'avocat compétent dans le domaine du Droit de la construction est important. Il vous assiste pour faire valoir vos droits, ce qui vous permet ainsi, d'éviter des préjudices financiers.


Source : civ. 3e, 8 février 2012, n°11-11417

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.