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Droit de la construction : conflit avec la mairie et contentieux avec les voisins

| Publié le 12/09/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

L’autorisation de construire délivrée par la mairie est un préalable nécessaire avant d’entreprendre tous travaux de construction. La mairie va alors délivrer un permis qui lui permettra de vérifier si les règles d’urbanisme sont respectées. De nombreux problèmes peuvent survenir quant à l’obtention du permis, au déroulement des travaux, le respect des règles d’affichage… Ces litiges peuvent prendre naissance suite à un contrôle de la mairie ou encore suite à une dénonciation par un voisin.

Refus d’accorder l’autorisation de construire

La mairie doit la demande de permis de construire si le projet envisagé n’est pas conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Le refus de la mairie est handicapant pour l’avancée des travaux. En effet, il serait imprudent de commencer les travaux sans avoir reçu l’autorisation de la mairie. Il est fréquent que des personnes fassent appel à nos services parce qu’ils ont entamé des travaux sans l’autorisation de la mairie et qu’à cause de cela ils se trouvent en litige avec.

En cas de refus du permis de construire, le demandeur pourra solliciter une deuxième étude de son dossier. Cependant, il est préférable de se faire accompagner d’un avocat. En effet, l’expérience et les aptitudes de l’avocat feront de lui la meilleur personne à même de vous conseiller et de défendre vos intérêts. N’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit de la construction si vous faites face à un contentieux avec la mairie ou un voisin.

Vérification par la mairie de la conformité de la construction

Une fois les travaux terminés, la mairie doit être tenue informée de la fin des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. Elle est en droit de venir inspecter l’évolution des travaux en cours de construction et de remettre en cause la conformité des travaux. L’article 461-1 du code de l’urbanisme confère un droit de visite et de communication à la mairie. Dès lors, si la mairie estime que les travaux ne sont pas conformes, elle peut mettre en demeure le maitre d’ouvrage de mettre en conformité la construction.

En cas de litige avec la mairie, ayez le réflexe immédiat de contacter un avocat pour vous défendre. Par ailleurs, l’avocat sera le mieux placé pour pouvoir débloquer la situation. Votre avocat sera un soutien qui vous permettra de surmonter le cap de la non-conformité en vous assistant dans vos démarches.

Litige avec le voisinage : contestation de l’autorisation de construire ou dénonciation de non conformité

A de nombreuses reprises nous avons été confrontés à des conflits de voisinage relatifs au permis de construire, à son affichage, à la conformité des travaux, etc. Un tiers a le droit de contester un permis de construire. Différents recours sont envisageables, il est possible d’aller jusqu’au recours contentieux.

Un litige avec un voisin peut être un réel obstacle à la poursuite des travaux. En effet, la contestation du permis de construire ou la dénonciation de non-conformité peut vous conduire à entrer en conflit avec la mairie et arrêter les travaux, ce qui peut ralentir l’avancement des travaux. Une fois de plus le rôle de l’avocat est décisif puisqu’il sera un interlocuteur privilégié mais aussi un médiateur.

Que faire en cas de non-conformité : vers qui se retourner ?

En cas de non-conformité des travaux, la mairie demandera au maitre d’ouvrage de mettre en conformité la construction. Il s’agit donc d’effectuer de nouveaux travaux supplémentaires qui seront à la charge du maitre d’ouvrage.

Le but de l’avocat sera d’éviter au maitre d’ouvrage de supporter des frais de mise en conformité trop important. Pour ce faire, l’avocat pourra intervenir auprès de plusieurs personnes : l’architecte, l’entreprise qui a construit l’immeuble afin de les mettre en cause et faire en sorte qu’ils payent les frais supplémentaires non prévus.

Il pourra aussi intervenir auprès des assurances pour tenter d’obtenir une aide financière ou la prise en charge des travaux de mise en conformité. En définitive, l’avocat devra rechercher tous les moyens possibles pour éviter au maitre d’ouvrage de devoir payer les frais de mise en conformité.

 

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