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Diagnostics immobiliers : arnaques, protections et responsabilités

| Mis à jour le 01/08/2016 | Publié le 24/01/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez le mettre en vente ou en location ? N’oubliez pas de faire établir un diagnostic immobilier en bonne et due forme. Les mauvaises surprises sont fréquentes en la matière. Avocats Picovschi vous aide à vous prémunir contre les contentieux et vous défend en cas de litige.

Agir contre le diagnostiqueur

Le diagnostic immobilier rassemble les informations relatives à un bien sur le point d’être vendu ou loué. Les données sont regroupées dans un dossier appelé le dossier de diagnostic technique (DDT).

Les dossiers de diagnostics techniques sont impérativement rédigés par un expert certifié. Il s’agit d’un professionnel dont les compétences ont été reconnues par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

L’expert est tenu d’une obligation de moyen. Il commet une faute s’il n’a pas mis en œuvre les moyens suffisants pour mener à bien sa mission. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour engager sa responsabilité délictuelle, car lui seul saura constituer un dossier solide pour obtenir réparation.

Agir contre le propriétaire du bien immobilier

L’acquéreur d’un bien immobilier, en cas de diagnostic erroné, a la possibilité de se retourner contre le vendeur afin d’obtenir une réduction du prix voire l’annulation de la vente. À noter que le vendeur d’un bien immobilier est entièrement responsable vis-à-vis de l'acheteur des éventuels vices cachés. Il ne pourra donc être exonéré de la garantie des vices cachés. 

Dans un souci de protection de l’acheteur, la loi pose une obligation d’information à la charge du vendeur. Si le diagnostic n’est pas fourni, l’acheteur pourra engager la responsabilité du vendeur pour manquement à une obligation précontractuelle de renseignement.

Si la vente est déjà conclue et que l’acquéreur découvre que le diagnostic est faux, ce dernier a la possibilité de se retourner contre le vendeur dans la mesure où si l’erreur avait été connue, elle aurait occasionné une baisse du prix. 

Dans un contexte locatif, si le diagnostic n’a pas été établi, c’est le propriétaire bailleur qui est responsable. Une absence de diagnostic peut entrainer une diminution du prix du loyer ou la rupture du bail locatif.

Comment le propriétaire d’un bien immobilier peut-il se protéger ?

En amont, le propriétaire du bien peut refuser de payer si le diagnostic comporte des erreurs flagrantes ou si l’intervention est réalisée trop rapidement.

Il est judicieux d’insérer au contrat une clause indiquant que l’acquéreur prend à sa charge les éventuels défauts susceptibles d’apparaitre. Mais cette clause ne permet pas au vendeur de mauvaise foi d’être exonéré de responsabilité, notamment de la garantie des vices cachés.

Si un litige survient après le diagnostic, mais avant la vente, le propriétaire doit informer le diagnostiqueur des problèmes rencontrés par téléphone ou par courrier recommandé avec AR. Après réception des informations, l’expert sera dans l’obligation de refaire les rapports contestés.

Les solutions face à un mauvais diagnostic sont vastes. Chaque situation appelle une réponse et une approche particulière. C’est pourquoi rien ne remplace les conseils avisés d’un avocat compétent en droit immobilier. Il saura établir avec vous une ligne de défense et protéger vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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