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Diagnostic amiante négatif : le vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés

| Publié le 23/09/2011

Le vendeur profane de bonne foi, ayant joint un état négatif concernant l'amiante, peut se prévaloir de la clause d'exonération des vices et n'est tenu à aucune obligation de garantie.

M X et Mme Y ont vendu un pavillon d'habitation à M Z et à Mme A par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de garantie des vices cachés et la mention de l'absence de produits susceptibles de contenir de l'amiante, selon le " constat amiante " dressé par la société Hexagone et y annexé. Suite à une expertise, la présence d'amiante a été détectée dans les cloisons et la façade de la chambre et du dressing du premier étage. Les époux Z ont assigné M X et Mme Y, la société Hexagone et son assureur la société Mutuelles du Mans Assurances pour obtenir leur condamnation solidaire à leur verser des sommes pour les travaux de désamiantage et le remplacement des cloisons, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts.

La Cour d'appel a débouté les époux Z de leur demande au regard de la clause d'exonération de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente.

Les époux Z considèrent que la « clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'applique pas à l'amiante qui fait l'objet d'une clause particulière dans l'acte et d'une obligation légale spécifique, relevant de la santé publique et que la présence d'amiante dans la chose vendue peut le cas échéant donner lieu à une action fondée non pas sur la garantie des vices cachés mais engagée au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi des époux Z aux motifs « qu'ayant constaté qu'avait été annexé à l'acte de vente un état établi par un professionnel et relevé que la mauvaise foi de Mme Y...et de M. X..., vendeurs profanes qui avaient rempli leur devoir d'information, n'était pas établie, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que la clause d'exonération de garantie des vices cachés était applicable, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ».

Le vendeur ne doit pas dissimuler la présence d'amiante mais en revanche, sa responsabilité n'est pas engagée s'il est de bonne foi.

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Source: Civ. 3e, 6 juill. 2011, n° 10-18.882

Elodie COIPEL
Juriste

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