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Demande de permis de construire : quelles pièces fournir lors de l'instruction du permis ?

| Publié le 28/04/2011

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Lors de la demande de permis de construire, il arrive que le service instructeur demande des pièces complémentaires non prévues par le code de l’urbanisme. Le maître d’ouvrage est il tenu de présenter ces pièces ? Une réponse ministérielle du 7 avril 2011 vient répondre à cette question.

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a introduit dans le code de l'urbanisme huit articles (R. 441-1 à R. 441-8) fixant le contenu de la demande et du dossier d'un permis d'aménager. Le 24 février 2011, Mme Colette Giudicelli, sénatrice attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les incertitudes qui existent concernant les pièces à fournir pour l'instruction d'une demande de permis de construire. En effet, le service instructeur des demandes de permis demande des pièces complémentaires non prévues par le code de l’urbanisme.

La ministre de l’écologie répond : « La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 avait notamment deux objectifs : la garantie des délais et une liste exhaustive de pièces à fournir, par type de demande d'autorisation, incluant le permis d'aménager. Les pièces exigées sont en nombre limité et une notice explicative détaillée est mise à disposition pour expliquer le contenu attendu du dossier de demande. Le caractère exhaustif de ces pièces est affiché sans ambiguïté dans le bordereau de pièces à joindre associé à chaque type de demande.

L'administration qui instruit la demande doit réclamer les pièces manquantes pour assurer l'instruction du dossier, de même qu'elle est en droit de rejeter certaines pièces, insuffisantes au regard des exigences de la réglementation, et de demander en remplacement la production de pièces conformes.

Néanmoins, elle ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation. Les services instructeurs des collectivités territoriales veillent à la bonne information des usagers. Par ailleurs, une concertation est en cours au titre de « l'urbanisme de projet » et permettra d'aboutir à des propositions d'ajustement des textes ou d'actions de communication ».

En définitive, le maître de l’ouvrage n’a pas à fournir des pièces complémentaires non mentionnées par le code de l’urbanisme. Un avocat compétent en Droit de la construction et en Droit de l’urbanisme vous apportera une aide précieuse lors de votre demande de permis de construire.

Source : Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 885,

Elodie COIPEL
Juriste

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