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Défaut de conformité des travaux : que peut faire l'administration avec un avocat en droit de l'urbanisme ?

| Publié le 09/09/2014

Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lorsqu’un administré ou une entreprise souhaite construire un bien, il doit obligatoirement obtenir un permis de construire auprès de l’administration. Suite à la délivrance de dernier et après publication sur le terrain en question de la décision autorisant la construction, il peut immédiatement débuter les travaux. L’administration dispose alors d’un pouvoir de contrôle de la conformité des travaux par rapport au projet présenté dans la demande de permis de construire. Quels sont les pouvoirs de l’administration ? Que peut-elle faire en cas de défaut de conformité ? Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience, se tient à vos côtés afin de veiller au respect de la législation et de la faire appliquer.

La procédure de contrôle des travaux : l’avocat veille au respect des obligations de l’administration

L’administration a la faculté de procéder à un contrôle des travaux alors même que ces derniers sont en cours. L’autorité ayant délivré le permis de construire (préfet, maire fonctionnaire commissionné) est alors en droit de se rendre sur le lieu des travaux, de les visiter, de faire procéder à la toutes les vérifications qu’elle souhaite, ainsi qu’obtenir tous les documents nécessaires à son contrôle.

L’administration peut également effectuer un contrôle une fois les travaux effectués. Avant tout éventuel contrôle, le Code d’urbanisme exige que l’administration reçoive une déclaration d’achèvement de la part du constructeur. Cette déclaration aura valeur de déclaration de conformité des travaux. Suite à la réforme du 8 décembre 2005 et du 5 janvier 2007, l’administration n’engage plus sa responsabilité en cas de non-conformité des travaux et d’absence de contrôle de sa part. En effet, c’est le signataire de la déclaration (le bénéficiaire du permis de construire ou l’architecte qui a dirigé les travaux) qui sera responsable en cas de contentieux.

L’avocat en droit de l’urbanisme sera alors un atout majeur dans chacune de ces phases de contrôle. En effet, il assurera à l’administration une sécurité juridique sur les démarches entreprises par elle, et saura faire face aux éventuels contentieux découlant de son pouvoir de contrôle.

La non délivrance de la déclaration de conformité des travaux : quels sont les droits de l’administration ?

L’administration dispose d’un délai de trois mois, à partir de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux, pour contester la conformité des travaux. Attention, suite à la réforme de 2005 et 2007, l’administration ne certifie pas, elle formule des constations.

L’administration décide elle-même si une vérification sur place des travaux est nécessaire ou non. Tel est le cas par exemple si elle a des soupçons, ou bien encore si elle a reçu une lettre de dénonciation. Ce contrôle sur place est également connu sous le nom de récolement des travaux. Il est nécessaire pour l’administration d’annoncer au préalable sa venue au bénéficiaire du permis de construire.

Attention dans certaines situations, pour des raisons liées à la sécurité ou à l’environnement, le récolement des travaux est obligatoire. A titre d’exemple : pour tous travaux liés à un bien classé monument historique, ou liés à un établissement public, ou réalisés dans un parc naturel, etc.

Si l’administration constate que les travaux ne sont pas conformes au projet présenté dans le permis de construire, il sera alors nécessaire que l’avocat en droit de l’urbanisme rédige une lettre de mise en demeure à l’encontre du maître d’ouvrage, l’invitant à déposer une demande de permis modificatif dans un délai de trois mois. Il ne s’agit pas d’un nouveau permis de construire, en effet, il doit servir uniquement à procéder à des modifications mineures et limitées.

Si les travaux modificatifs constituent des illégalités grossières, l’administration doit alors mettre en demeure le maître d’ouvrage de réaliser les travaux en conformité, ce qui sous-entend pour ce dernier : effectuer une demande de nouveau permis de construire ou démolir tout ce qui est à l’origine des illégalités.

Le rôle de l’avocat en droit de l’urbanisme est d’accompagner l’administration à chaque étape de la procédure de conformité des travaux : de la rédaction des mises en demeure à la défense de la position de l’administration en cas de contentieux. En effet, en cas de non-conformité des travaux, il est à craindre qu’un conflit naisse entre l’administration et l’administré. Avant toute saisie des tribunaux, l’avocat en droit de l’urbanisme tentera de résoudre les différents à l’amiable. En cas d’échec et de saisie des tribunaux, il n’hésitera pas à défendre l’administration devant les juridictions compétentes. Avocats PICVOSCHI saura représenter les intérêts de l’administration en pareilles situations.

 

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