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Cour d'appel de Paris : attention, la cession du fonds de commerce doit respecter les clauses du bail !

| Publié le 08/10/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le propriétaire d’un fonds de commerce ne peut pas le vendre comme bon lui semble. En effet, la vente doit respecter certaines règles. Le cédant devra, par exemple, vérifier les clauses du bail commercial auquel il est soumis. Toutefois, il est primordial de se faire assister d’un avocat compétent en matière de baux commerciaux car il pourra porter un regard extérieur et neutre sur la cession du fonds de commerce.

Les faits de l’arrêt

Une personne (le cédant) avait signé l’acte de vente de son fonds de commerce avec une autre personne (le cessionnaire). La vente avait eu lieu sous seing privé. Peu de temps après la prise de possession des locaux, le cessionnaire a commencé des travaux dans les lieux.

Toutefois, le propriétaire du fonds de commerce n’avait pas informé le propriétaire des locaux dans lequel il avait son activité de la cession de son fonds de commerce. Par conséquent, le bailleur a assigné le cédant en résiliation du bail et en expulsion. Le cessionnaire a considéré qu’il avait été dupé, il a donc assigné le cédant en nullité de la cession.

En première instance, le cessionnaire n’a pas obtenu gain de cause, il a donc interjeté appel et la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce d’Evry.

Cession de son fonds de commerce : attention à respecter les clauses du bail

Dans l’arrêt en question, le vendeur du fonds de commerce avait vendu son fonds de commerce sans respecter les clauses de son bail. En effet, il avait vendu son droit au bail sans en informer le bailleur. En outre, il s’avère que le cédant, n’ayant pas payé ses loyers, savait pertinemment qu’il n’était pas en droit de céder son fonds de commerce et que ce dernier aurait été résilié.

L’acquéreur du bail s’est considéré victime d’un dol. La Cour d’appel de Paris n’a pas retenu le dol mais l’erreur qui, selon les juges, était due à l’imprécision du contrat de cession. En outre, la Cour a relevé que le bail qui liait le preneur et le bailleur stipulait que le preneur devait prévenir tout projet de vente au propriétaire des locaux.

Que vous soyez vendeur ou acquéreur d’un fonds de commerce, pensez toujours à vérifier les clauses du bail commercial dont dépend le fonds. En effet, si la cession du fonds de commerce est soumise au respect de certaines conditions et que vous ne les respectez pas, la vente pourra être annulée.

Rôle de l’avocat

Nous pouvons le voir, le rôle de l’avocat est évident en matière de cession de fonds de commerce. Grâce à l’avocat, vous serez en sécurité. En effet, il vous protégera contre tout risque d’erreur ou de dol puisqu’il connait parfaitement le fonctionnement d’une cession de fonds de commerce. C’est l’avocat qui va traiter directement avec l’acquéreur, il va négocier les clauses, le prix et les garanties.

Dès lors qu’il s’agit de céder un fonds de commerce, il faut contacter un avocat afin qu’il puisse vous apporter ses conseils. En effet, les conseils de l’avocat sont précieux, ils vous permettront d’éviter bien des soucis.
 

 


Sources : Lexis Nexis, JurisData & Cours suprêmes, Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2012 n°10/12828

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