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Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et vous envisagez de le vendre à un futur repreneur. Sachez que la cession du fonds doit respecter un certain nombre d’éléments importants pour être valable. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de 30 ans, vous en dit un peu plus sur les exigences à respecter et les risques à éviter dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.
Cession de fonds de commerce, quels enjeux ?
Le fonds de commerce revêt un intérêt essentiel pour le commerçant qui y exerce son activité commerciale ou industrielle. Dès lors, le moment de la cession ne doit pas être pris à la légère et impose une attention toute particulière pour que les droits de chacun soient préservés (cessionnaire, cédant et tiers).
Au moment de la cession du fonds de commerce, l’assistance d’un avocat chevronné et rompu à cette pratique vous permet d’éviter les risques et sécuriser au maximum votre transaction. Notamment, il est au fait des dernières actualités en la matière et saura vous informer tout au long du processus de vente.
En effet, très récemment, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est venue supprimer les mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faille rien indiquer dans l’acte de cession, au contraire. Plus il y aura d’informations, plus la procédure sera sécurisée.
Par ailleurs, l’avocat compétent en droit des affaires sait que certains éléments doivent nécessairement être cédés avec le fonds de commerce dans le cadre d’une vente. En effet, les éléments incorporels, tels que la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, les contrats de travail ou encore les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, etc., sont compris dans la vente, ainsi que les biens corporels c’est-à-dire le mobilier, le matériel composant le fonds et nécessaire à l’activité du commerçant.
Au moment de la rédaction de l’acte de cession, il est très important, comme dans tout acte de vente, de bien préciser tous les biens qui seront cédés avec le fonds. Cela permet de se prémunir contre d’éventuels litiges ultérieurs.
À l’inverse, d’autres éléments sont automatiquement exclus. Par exemple, les créances et dettes sont par principe exclues de la cession. Il en est de même des contrats, des documents comptables, des livres de commerces, etc. Attention concernant les contrats, certains sont transmis de droit : il s’agit notamment des contrats de travail, des contrats d’assurance et du droit au bail.
Quoiqu’il en soi, l’avocat d’affaires qui vous accompagne doit effectuer un certain nombre de formalités préalables et nécessaires à la cession. Plus précisément, il faut vérifier qu’il n’existe pas de droit de préemption sur le fonds ; il doit informer les salariés et vérifier l’existence de potentielles offres d’achat (cette pratique est de plus en plus utilisée) ; enfin, il doit vérifier que le contrat de bail n’impose pas une procédure d’information à respecter pour que la cession du fonds soit valable.
Cette dernière phase peut être source de contentieux. Qu’implique-t-elle ?
Cession de fonds de commerce et respect des clauses du bail
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le droit au bail est nécessairement cédé avec le fonds. Or, qui dit cession du droit au bail dit possibilité pour le futur acquéreur du fonds de changer son locataire.
Sur ce point précis, des litiges peuvent naître entre le cédant (bailleur) et le cessionnaire. Généralement, ce point est abordé au cours des négociations et peut soit étendre leur durée, soit dans le pire des cas conduire à l’échec de la cession du fonds.
Par principe, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme (article L. 145-16 du Code de commerce).
Toutefois, le bail lui-même peut contenir des clauses qui peuvent venir restreindre le droit de céder. Par exemple, c’est ce qui a été jugé dans une décision de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2002 (n° 01-02035). La Cour indique que la prohibition des clauses d’interdiction de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce ne s’applique pas à de simples clauses limitatives ou restrictives.
Ainsi, le bail commercial peut prévoir que le bailleur doit donner son accord à la cession du fonds de commerce. Dans cette hypothèse, une lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au bailleur pour lui demander son accord. Le bail peut également prévoir que le locataire soumette l’acquéreur à l’agrément du bailleur. De même, le bailleur peut demander que la vente s’organise par acte authentique. Il peut également prévoir une clause de préemption, se réservant le droit d’acquérir le fonds en lieu et place de l’acquéreur avec lequel le locataire a signé un compromis de vente (Cass. Civ. 3e, 12 juillet 2000, n° 98-22000).
Dans un cas d’espèce, le propriétaire du fonds de commerce n’avait pas informé le propriétaire des locaux de sa volonté de vendre son fonds. Or, le bail prévoyait expressément que le bailleur devait prévenir tout projet de vente au propriétaire des locaux (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 12 septembre 2012 n°10/12828). Dans cette espèce, la vente avait été annulée. Les enjeux sont donc importants ...
En définitive, les clauses inscrites dans le bail permettent au bailleur de contrôler la régularité de la cession, mais aussi la moralité, la solvabilité et la compétence de l’acquéreur potentiel.
En cas de refus abusif de la part du bailleur, le locataire a toujours la possibilité de solliciter en justice l’autorisation de la cession.
Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires, accompagne et assiste ses clients dans le cadre du processus très réglementé de la cession de fonds de commerce.
Sources : www.village-justice.com, « Effets de la cession du fonds de commerce à l’égard du bailleur », publié le 10 mai 2018 par Camille Cimenta ; www.service-public.fr, « Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités », publié le 25 juillet 2019 par la Direction de l’information légale et administrative ; www.assistant-juridique.fr, « Cession de fonds de commerce et bail commercial », publié le 26 août 2019
