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Cour d'appel de Paris : attention à ne pas effectuer des travaux sans l'accord de votre bailleur !

| Publié le 03/10/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

En vertu de l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’entretenir régulièrement le logement qu’il loue, il peut l’aménager mais ne peut pas effectuer des travaux importants dedans sans avoir reçu l’autorisation préalable du propriétaire. Les conflits entre locataire et propriétaire sont fréquents, ils peuvent vite prendre une importance significative sur le plan financier. En cas de litige, que vous soyez locataire ou bailleur, n’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit immobilier.

Les faits de l’arrêt

Deux personnes ont pris en location séparément deux locaux au 3ème étage d’un immeuble. Les deux locataires s’étant mariés, ils ont décidé d’entreprendre des travaux de démolition d’une cloison séparant les deux locaux afin de relier leurs appartements. Cependant, les locataires n’ont pas recueilli l’autorisation du bailleur pour effectuer ces travaux.

Par ailleurs, le bail de la mariée stipulait que le logement ne devait être habité que par cette dernière. Or, il a été avéré par constat d’huissier qu’elle avait hébergé pendant un laps de temps une autre personne.

Demander l’autorisation préalable d’effectuer des travaux

Avant d’effectuer des travaux dans un logement, il faut toujours solliciter l’accord écrit du propriétaire. Le locataire peut effectuer des travaux d’aménagement. Toutefois, en cas de doute, demandez l’avis de votre bailleur. Si le bailleur n’est pas consulté, il pourra exiger que les locaux soient remis en leur état initial par le preneur.

Dans le cas présent, les juges de la Cour d’appel de Paris ont considéré que les locataires n’avaient pas respecté les clauses de chacun leur bail respectif, le bailleur était donc en droit de demander la résiliation judiciaire du bail d’habitation. Les juges du second degré ont donc confirmé l’arrêt du Tribunal d’instance de Paris 9ème.

Le rôle de l’avocat en cas de litige

Il n’est pas rare que nous rencontre des oppositions entre bailleur et locataire. Il existe souvent des tensions lors de la sortie de l’appartement. En effet, c’est à ce moment que le propriétaire ou l’agence en gestion locative va procéder à l’état des lieux de sortie notamment.

Dès qu’un problème apparait, que ce soit pendant ou à la fin du bail, il faut absolument consulter un avocat. Bien souvent, bailleur et locataire laissent se tasser les choses. Or, c’est la meilleure façon pour qu’un contentieux prenne de l’ampleur.

L’avocat, du fait de sa maitrise parfaite du droit des procédures, pourra faire valoir vos intérêts tout en vous faisant économiser un maximum d’argent. L’expérience de notre cabinet en matière d’immobilier permet de fournir à nos clients un accompagnement global lors de chaque étape.

Toutefois, comme toujours, pour éviter les contentieux il faut sécuriser les relations en amont en faisant appel à un avocat expérimenté dès l’apparition d’un litige ou en amont de toute relation contractuelle.
 

 


Sources : Lexis Nexis, JurisData & Cours suprêmes, Cour d'appel de Paris, 13 Octobre 2011, n° 09/06156.

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