Copropriété : toute restreinte au droit doit être justifiée

| Publié le 28/04/2011

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9 Juin 2010

Cassation – renvoi Aix-en-Provence

Résumé

« Pour débouter les copropriétaires de leur demande d'annulation de la vente du garage, l'arrêt retient que toute clause du règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot est réputée non écrite, sauf si cette restriction est justifiée par la destination de l'immeuble "telle qu'elle est définie aux actes" ; qu'en l'espèce, rien n'est mentionné dans les actes versés aux débats sur ce point ; que la clause du règlement de copropriété, interdisant la vente ou la location des garages à d'autres personnes qu'à des occupants de l'immeuble, est donc réputée non écrite. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces restrictions n'étaient pas justifiées par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Source : LexisNexis