Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Copropriété

Copropriété : quid du mandat des membres restants en cas de vacance des membres du conseil syndical ?

| Publié le 28/04/2011

ARCHIVE


Par un arrêt du 6 octobre 2010 (09-15.248) la 3ème chambre civile de la cour de cassation a énoncé que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

En l’espèce les faits sont les suivants : suite à une démission de sept des huit membres composant le conseil syndical, l’assemblée générale a procédé à la désignation d’un nouveau conseil syndical de six membres ne comprenant pas Mr X, membre restant du précédant conseil syndical.

Mr X, copropriétaire élu pour trois ans par l’assemblée générale, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale.

La cour d’appel a rejeté la demande de Mr X au motif que « le conseil syndical n’était plus valablement constitué et qu’il convenait de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres ».

La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au motif que « la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants ».

Le mandat du membre restant ne prenant pas fin du fait de la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical, il semblerait donc que ce membre doive faire partie du prochain conseil syndical.

Elodie COIPEL
Juriste

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.