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Copropriétaires et syndic : comment contester les PV d’assemblée générale ?

| Publié le 04/11/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Suite à l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic a rédigé un procès-verbal que vous souhaitez contester. En effet, vous êtes fermement opposé à certaines décisions qui ne vous semblent pas en adéquation avec le règlement de copropriété ou même qui violeraient la loi. Une question se pose alors : comment contester le PV d’assemblée générale ? En avez-vous le droit ? Quelles sont les conséquences ? Avec l’aide d’un avocat, vous mettez toutes les chances de votre côté pour faire valoir vos droits.

Qui peut contester ?

Sachez que tous les copropriétaires n’ont pas le droit d’engager cette action !

Si vous vous êtes opposé à la décision en votant contre ou si vous n’étiez pas présent et ni représenté lors de l’assemblée générale, vous êtes en droit d’agir en vue de contester le procès-verbal.

De nombreuses questions d’interprétation sur ces notions ont été soumises aux tribunaux. Ainsi par exemple, le copropriétaire qui s’abstient n’est pas considéré en principe comme opposant. Toutefois, la jurisprudence a assoupli sa position en autorisant le copropriétaire qui s’est abstenu mais qui a émis de sérieuses réserves ou qui par son attitude a démontré son opposition à la résolution, à agir en contestation.  

Qui mieux que l’avocat expérimenté en droit immobilier, maîtrisant la loi et les évolutions jurisprudentielles pour analyser votre situation et vous assurer du bien fondé de votre action ?

Quelles sont les décisions susceptibles d’être contestées ?

Selon la loi, toutes les décisions prises par l’assemblée sont susceptibles de recours en annulation. Vous pouvez donc contester une décision qui porte atteinte au règlement de copropriété.

Par exemple il est indiqué dans ce règlement que la copropriété est seulement à usage d’habitation or vous vous apercevez que le syndic a autorisé l’installation d’un artisan dans la cour. Non seulement cette décision ne respecte pas le règlement mais en plus elle porte un préjudice à la copropriété : nuisances sonores, dégradations… Agissez !

Sachez aussi qu’il est possible de contester une décision pour absence ou irrégularité de la convocation. Mais seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement peut s’en prévaloir. C’est ce qui a été rappelé dans un arrêt de la troisième chambre civile du 14 novembre 2007.

L’avocat est alors un atout indispensable pour déceler tous les éléments figurant dans le PV susceptibles d’être contesté et favoriser vos chances de succès.

Dans quel délai contester ?

Vous souhaitez contester ? Ne repoussez pas votre décision ! Le délai est très rapide : vous avez deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale. Rappelons que le syndic a deux mois pour notifier à compter de l’assemblée. Mais sachez qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect. Il convient donc de bien faire attention à ce point.

Toutefois, le syndic doit respecter un certain formalisme concernant l’envoi de ce procès-verbal. A défaut, les délais ne commencent pas à courir. Les conseils avisés et l’expérience d’un avocat en droit de l’immobilier vous renseigneront sur votre situation et vous permettront d’agir de la meilleure façon.

Il est indispensable de ne pas tarder à faire appel à un avocat si vous souhaitez contester une telle décision. En effet, le but recherché est la nullité de cet acte. Cependant, même si le juge décide de se prononcer en ce sens, tous les actes antérieurs du syndic ne sont pas remis en cause.

Par exemple une assemblée générale qui se serait tenue le 2 septembre 2015 et dont le PV notifié est annulé le 2 novembre 2016, les contrats que le syndic aurait conclu pendant cette période sont valables.

Il est donc important de ne pas tarder à agir !

Le recours à l’avocat : votre meilleur allié

Sachez que la procédure se déroule devant le TGI où la représentation par avocat est obligatoire.  Ce professionnel du droit est un atout de taille. Compétent en droit immobilier, il vous permettra alors d’agir sur les bons fondements et dans les temps.

L’assistance d’un avocat est d’autant plus nécessaire que toute erreur dans l’acte de saisine du TGI peut aboutir à l’échec de l’action. Par exemple, s’il existe des erreurs sur l’identité d’un copropriétaire demandeur, l’assignation sera nulle et vous risquez de vous retrouver hors délais pour agir.

Copropriétaire, si vous êtes victime d’une décision d’une assemblée qui vous porte préjudice n’hésitez pas à agir ! En outre, vous pouvez vite vous sentir démunis face à un syndic peu scrupuleux.
Fort de son expérience en droit immobilier, Avocats Picovschi saura défendre efficacement vos intérêts.

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