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Contrôle fiscal du marchand de biens : attention l'indemnité d'éviction versée n'est pas déductible

| Publié le 24/07/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Le 28 mars 2012, le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité d'éviction versée par un marchand de biens pour un immeuble constitue un élément du coût de revient du stock, ce n'est donc pas une charge déductible. En tant que marchand de biens, il se peut que vous soyez confronté à ce genre de problématique. Dans ce cas, orientez-vous vers une équipe d'avocats compétents.

Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction

Faites attention lorsque vous ne souhaitez pas reconduire un bail commercial. Désormais, l’indemnité d’éviction n’est pas une charge déductible.  En l’espèce, il s’agissait d’un marchand de biens qui avait versé une indemnité d’éviction au locataire d’un immeuble afin de le revendre par la suite. Suite au versement de cette indemnité, le marchand de biens considérait que cette indemnité pouvait être considérée comme une charge déductible et la cour d’appel administrative de Lyon est allée dans ce sens. Toutefois, le fisc s’est saisi de cette affaire et a considéré que la réduction de l’assiette fiscale ne devait pas avoir lieu puisqu’il ne s’agissait pas d’une charge déductible.

L’indemnité d’éviction n’est pas une charge déductible

La fiscalité des entreprises peut être une affaire complexe, c’est pourquoi n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats expérimentés en matière de droit fiscal. Pour qu’une charge puisse être déduite elle doit répondre à 4 conditions :

  • Se rattacher à la gestion normale de l’entreprise
  • Etre inscrite en comptabilité
  • Etre justifiée
  • Entrainer une diminution de l’actif net

Le Conseil d’Etat a jugé que l’indemnité d’éviction versée au locataire n’était pas une charge déductible au motif qu’elle venait accroître la valeur du stock, c’est-à-dire l’ensemble des immeubles du propriétaire. Il semble donc que cette indemnité ne peut pas être déduite car elle ne vient pas diminuer l’actif net de la société. En effet, le versement de l’indemnité d’éviction rend l’immeuble disponible à la vente, de ce fait, même s’il est vrai qu’il y a une sortie d’argent, cette sortie permet une augmentation de l’actif net. C’est n’est dont pas une charge déductible. Le Conseil d’Etat est allé plus loin en considérant que cette indemnité faisait partie du coût de revient du stock.

L’indemnité d’éviction est un élément du coût de revient

Le coût de revient étant l’ensemble des sommes dépensées pour permettre la réalisation d’un produit ou d’un service, le Conseil d’Etat est venu considérer que, puisque pour permettre la mise en vente de l’immeuble, le marchand de biens a dû verser une indemnité d’éviction, il en découle que cette indemnité devait s’analyser comme un élément du coût de revient.

Ainsi, l’augmentation de l’actif net qui résulte du versement de l’indemnité d’éviction se matérialise par  le droit de disposer de l’immeuble. On ne peut donc pas déduire fiscalement l’indemnité d’éviction. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon. La question de l’indemnité d’éviction et de son traitement est une question difficile. Notre cabinet dispose d’avocats chevronnés pour toutes ces questions fiscales.

L’indemnité d’éviction n’est pas traitée de la même façon suivant les cas. Désormais, lorsqu’elle est versée par un marchand de biens, il faudra la considérer comme un élément du prix de revient. Toutefois, pour être sûr de ne pas commettre d’erreur, il conviendra de s’orienter vers des avocats compétents en droit des affaires et droit immobilier.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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